Responsable de service Assemblées et conseil juridique
Offre n° O034250625000150
Publiée le 01/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hotel de ville, La Grande-Motte (Hérault)
Poste à pourvoir le
01/09/2025
Date limite de candidature
30/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services, vous assurez la bonne préparation des séances du conseil municipal et vérifiez la régularité juridique de l’ensemble des actes de la collectivité, tout en veillant à la modernisation régulière des procédures. Vous menez, en transversalité, une fonction de conseil juridique sur les thématiques intéressant la direction générale, l'ensemble des services et les élus, et jouez un rôle d'alerte, de détection et d'analyse des risques.
Vous initiez une démarche de contrôle des infractions en matière d’urbanisme en lien avec la police municipale et le service urbanisme.
Vous travaillerez en étroite collaboration et parfaite entente avec le cadre en charge des aspects juridiques et du courrier.
Vous initiez une démarche de contrôle des infractions en matière d’urbanisme en lien avec la police municipale et le service urbanisme.
Vous travaillerez en étroite collaboration et parfaite entente avec le cadre en charge des aspects juridiques et du courrier.
Missions / conditions d'exercice
Organisation du conseil municipal :
• Préparation, rédaction, recueil, centralisation et contrôle des projets de rapports, notes de synthèse et délibérations
• Assistance et conseil aux services municipaux en matière d'élaboration et de rédaction des notes de synthèse et délibérations
• Supervision de l'organisation des séances du conseil municipal (planification et organisation technique)
• Participation à la tenue des séances du conseil municipal et rédaction des procès-verbaux
Contrôle de légalité des actes administratifs :
• Préparation, rédaction, recueil, centralisation et contrôle des actes administratifs de la collectivité (décisions et arrêtés) soumis à l'autorité territoriale
• Assistance et conseil aux services municipaux et aux élus en matière d'élaboration et de rédaction des actes administratifs
• Respect des procédures, du circuit et de la diffusion des actes administratifs
• Veille réglementaire et juridique et participation à la sécurisation administrative et juridique des documents administratifs
Mise en œuvre de l'entrée en vigueur des actes administratifs (télétransmission au contrôle de légalité, publications, notifications)
Pilotage des dossiers sensibles et stratégiques (domanialité, contrats DSP, analyse précontentieuse, etc)
Conseil et veille juridique sur des dossiers en matière de droit de la fonction publique (RH), urbanisme, domanialité, pouvoirs de police, etc: accompagnement des services, rédaction de note, participation à différentes réunions y compris avec les avocats de la commune, contribution éventuelle à l’élaboration de mémoire pour ester en justice , contrôle des infractions en matière d’urbanisme.
• Préparation, rédaction, recueil, centralisation et contrôle des projets de rapports, notes de synthèse et délibérations
• Assistance et conseil aux services municipaux en matière d'élaboration et de rédaction des notes de synthèse et délibérations
• Supervision de l'organisation des séances du conseil municipal (planification et organisation technique)
• Participation à la tenue des séances du conseil municipal et rédaction des procès-verbaux
Contrôle de légalité des actes administratifs :
• Préparation, rédaction, recueil, centralisation et contrôle des actes administratifs de la collectivité (décisions et arrêtés) soumis à l'autorité territoriale
• Assistance et conseil aux services municipaux et aux élus en matière d'élaboration et de rédaction des actes administratifs
• Respect des procédures, du circuit et de la diffusion des actes administratifs
• Veille réglementaire et juridique et participation à la sécurisation administrative et juridique des documents administratifs
Mise en œuvre de l'entrée en vigueur des actes administratifs (télétransmission au contrôle de légalité, publications, notifications)
Pilotage des dossiers sensibles et stratégiques (domanialité, contrats DSP, analyse précontentieuse, etc)
Conseil et veille juridique sur des dossiers en matière de droit de la fonction publique (RH), urbanisme, domanialité, pouvoirs de police, etc: accompagnement des services, rédaction de note, participation à différentes réunions y compris avec les avocats de la commune, contribution éventuelle à l’élaboration de mémoire pour ester en justice , contrôle des infractions en matière d’urbanisme.
Profils recherchés
Savoirs
• Connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
• Méthode d’analyse et de diagnostic
• Règles et procédures contentieuses et précontentieuse
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Droit public
• Droit privé
• Environnement juridique des collectivités territoriales
Savoirs faire
• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Organiser le processus de contrôle préalable des actes
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Représenter la collectivité en justice
Savoirs être
• Aptitudes au management, aux relations humaines et à la conduite de projet
• Autonomie et sens de la hiérarchie
• Organisation, rigueur, méthode, discrétion et confidentialité
• Sens de la transmission d'informations
• Sens du contact et des relations, diplomatie, notamment avec les élus
• Éthique
• Connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
• Méthode d’analyse et de diagnostic
• Règles et procédures contentieuses et précontentieuse
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Droit public
• Droit privé
• Environnement juridique des collectivités territoriales
Savoirs faire
• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Organiser le processus de contrôle préalable des actes
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Représenter la collectivité en justice
Savoirs être
• Aptitudes au management, aux relations humaines et à la conduite de projet
• Autonomie et sens de la hiérarchie
• Organisation, rigueur, méthode, discrétion et confidentialité
• Sens de la transmission d'informations
• Sens du contact et des relations, diplomatie, notamment avec les élus
• Éthique
Contact et modalités de candidature
Contact
0467290303
Informations complémentaires
Niveau d’étude supérieur en droit (bac +3/Master)
Expérience sur un poste similaire souhaitée
• Horaires irréguliers avec amplitude variable en fonction des obligations de service, présence en conseil municipal 39h-23RTT
• Devoir de réserve et sens du service public, loyauté
• Rythme de travail nécessitant une grande réactivité et une grande disponibilité
• Travail en bureau, déplacements éventuels
• Assermentation et commissionnement en urbanisme
Rémunération statutaire - régime indemnitaire - prime de fin d’année
Participation employeur santé/prévoyance (contrat labellisé).
Amicale du personnel
Adresser lettre de motivation, CV, dernier arrêté de situation et évaluation au plus tard le 01/08/2025
- Par mail : recrutements@lagrandemotte.fr - Par courrier :
Monsieur le Maire
Service des Ressources Humaines
Hôtel de Ville
Place du 1er octobre 1974
34280 LA GRANDE MOTTE
Expérience sur un poste similaire souhaitée
• Horaires irréguliers avec amplitude variable en fonction des obligations de service, présence en conseil municipal 39h-23RTT
• Devoir de réserve et sens du service public, loyauté
• Rythme de travail nécessitant une grande réactivité et une grande disponibilité
• Travail en bureau, déplacements éventuels
• Assermentation et commissionnement en urbanisme
Rémunération statutaire - régime indemnitaire - prime de fin d’année
Participation employeur santé/prévoyance (contrat labellisé).
Amicale du personnel
Adresser lettre de motivation, CV, dernier arrêté de situation et évaluation au plus tard le 01/08/2025
- Par mail : recrutements@lagrandemotte.fr - Par courrier :
Monsieur le Maire
Service des Ressources Humaines
Hôtel de Ville
Place du 1er octobre 1974
34280 LA GRANDE MOTTE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.