Responsable des affaires foncières (h/f)
Offre n° O037260821000143
Publiée le 21/08/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
35 Rue Eugène Gouin - BP 60018, Fondettes (Indre-et-Loire (37))
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction des Services Techniques et de l'Aménagement Urbain, placé(e) sous l'autorité du directeur de l'aménagement urbain, vous serez chargé(e) de mettre en œuvre les outils fonciers nécessaires à la réalisation des projets métropolitains et communaux et à la gestion du patrimoine public ou privé de la métropole et de la commune.
Missions / conditions d'exercice
1) Missions TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - gestion du domaine public - secteur Fondettes :
* Acquisitions/cessions :
- Conjointement avec le service infrastructure, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
- Organisation et gestion du bornage
- A la demande des élus, organisation de rencontres avec le ou les riverains concernés
- Rédaction et envoi des promesses
- Contrôle des actes
* Rétrocession de la voirie dans le domaine public métropolitain :
- Instruction opérationnelle conjointe avec la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, rédaction de la note afférente, recherche de la procédure ad hoc
- Montage du dossier
* Bornage, alignement
- Assiste et gère les bornages (de la prise de rendez-vous, à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
2) Missions VILLE DE FONDETTES :
* Acquisition/cession et contraction servitude sur domaine privé :
- Conjointement avec le directeur de l'aménagement urbain, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes.
- Saisine des domaines
- Organisation et gestion des bornages
- A la demande des élus, organisation d'une rencontre avec le ou les riverains concernés
- Rédaction et envoi des promesses
- Rédaction de notes et délibérations au conseil municipal
- Rédaction de notes juridiques à l'attention des élus
- Saisine du Notaire
- Contrôle des actes et organisation des signatures
* Gestion et suivi des déclarations d'intention d'aliéner - DIA
- Gestion des préemptions
* Préparation budgétaire, bilan d'activité, mouvements fonciers
* Bornage ville :
- Assiste et gère les bornages (de la prise de rendez-vous, à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
* Gestion des biens communaux privés sous convention et baux
* Accueil et renseignement du public concernant le foncier.
* Acquisitions/cessions :
- Conjointement avec le service infrastructure, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
- Organisation et gestion du bornage
- A la demande des élus, organisation de rencontres avec le ou les riverains concernés
- Rédaction et envoi des promesses
- Contrôle des actes
* Rétrocession de la voirie dans le domaine public métropolitain :
- Instruction opérationnelle conjointe avec la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, rédaction de la note afférente, recherche de la procédure ad hoc
- Montage du dossier
* Bornage, alignement
- Assiste et gère les bornages (de la prise de rendez-vous, à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
2) Missions VILLE DE FONDETTES :
* Acquisition/cession et contraction servitude sur domaine privé :
- Conjointement avec le directeur de l'aménagement urbain, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes.
- Saisine des domaines
- Organisation et gestion des bornages
- A la demande des élus, organisation d'une rencontre avec le ou les riverains concernés
- Rédaction et envoi des promesses
- Rédaction de notes et délibérations au conseil municipal
- Rédaction de notes juridiques à l'attention des élus
- Saisine du Notaire
- Contrôle des actes et organisation des signatures
* Gestion et suivi des déclarations d'intention d'aliéner - DIA
- Gestion des préemptions
* Préparation budgétaire, bilan d'activité, mouvements fonciers
* Bornage ville :
- Assiste et gère les bornages (de la prise de rendez-vous, à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
* Gestion des biens communaux privés sous convention et baux
* Accueil et renseignement du public concernant le foncier.
Profils recherchés
• Connaissance du droit des sols
• Connaissance en droit public et droit privé
• Maîtrise de l’outil informatique
• Organisation et rigueur
• Respect de la confidentialité
• Sens relationnel
• Maîtrise rédactionnelle
• Connaissance en droit public et droit privé
• Maîtrise de l’outil informatique
• Organisation et rigueur
• Respect de la confidentialité
• Sens relationnel
• Maîtrise rédactionnelle
Contact et modalités de candidature
Contact
0247881109
Informations complémentaires
Adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) + dernier arrêté de situation administrative + 3 derniers compte-rendus d’entretiens professionnels (pour les titulaires) à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire de FONDETTES - 35 Rue Eugène Gouïn - CS 60018 - 37230 FONDETTES
ou
par mail à l'adresse ressourceshumaines@fondettes.fr
Monsieur le Maire de FONDETTES - 35 Rue Eugène Gouïn - CS 60018 - 37230 FONDETTES
ou
par mail à l'adresse ressourceshumaines@fondettes.fr
Adresse de l'employeur
MAIRIE DE FONDETTES
>35 Rue Eugène Gouin - BP 60018
37230 FONDETTES
>35 Rue Eugène Gouin - BP 60018
37230 FONDETTES
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.