Direction Générale Ville Résiliente
Direction Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnementale

Categorie B
Cadre d'emploi : Technicien territorial
Fonction : Technicien-Technicienne en charge du dispositif Permis de louer

Temps de travail : 100 %
IFSE GF 6 (400€ brut/mois)

CDD de 12 mois

Lieu des postes de travail : Centre Communal Camille Claudel, 47 avenue Marcelin Berthelot, 38100 Grenoble

Référence du poste à rappeler : 11_2023_B_NP_96080
Date limite de candidature : 03-01-2024


CONTEXTE



La Direction santé publique et environnementale, au sein du département Ville Résiliente, regroupe trois services agissant pour la prévention, la promotion et la protection de la santé :

- le service santé scolaire

- le service promotion de la santé

- le service santé environnementale

Le service santé environnementale regroupe trois pôles de mission :

- police sanitaire (six techniciens)

- conduite de projets et appui expert sur les déterminants environnementaux de la santé (deux ingénieurs)

- gestion des douches municipales

Dans le cadre de son action de promotion d'un habitat décent et favorable à la santé, la ville de Grenoble mobilise dans le cadre de la police sanitaire plusieurs outils :

- police générale et police spéciale du Maire et du Préfet en matière de lutte contre l'habitat indigne

- avis sanitaires pour l'instruction de dossiers d'urbanisme, en cas de changement de destination de locaux pour usage d'habitation et divisions de logements,

- repérage de logements non décents dans le cadre de l'habilitation par la Caisse d'Allocations Familiales

En interaction avec ces outils, le permis de louer permet d'identifier des désordres dans l'habitat locatif privé lors des mises ou remises en location, dans des secteurs et types d'immeubles identifiés comme concentrant des logements indignes et non-décents. Le permis de louer consiste à vérifier que le logement satisfait aux critères de décence du décret du 30 janvier 2002 et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité telle que définie par le code de la santé publique. Il impose le cas échéant des travaux de mise en conformité. Le régime choisi par la ville de Grenoble est celui de l'autorisation préalable de mise en location, applicable sur deux périmètres géographique.

Le ou la technicien-ne chargé-e du dispositif a pour fonction de l'animer et de le mettre en œuvre.

MISSIONS


Informer les professionnels de l'immobilier sur le dispositif (syndics, agences de location, FNAIM, notaires, autres...)
Instruire les demandes d'autorisation préalables de mise en location
Assurer le processus de traitement dans le délai réglementaire d'un mois
Réaliser les visites techniques des logements, repérer d'éventuelles infractions au décret décence, et des risques éventuels sur le champ de la sécurité et de la salubrité
Rédiger la grille de visite et définir, le cas échéant, les travaux nécessaires à l'obtention du permis de louer
Rédiger les courriers et autres documents afférents aux demandes
Repérer les propriétaires qui ne se font pas connaître, dans le cadre d'une convention avec la CAF, à partir de l'ouverture des droits aux allocations logements
Participer au repérage des mises en location sur les plateformes de particulier à particulier
Engager les procédures de régularisation / sanction, et en cas de sanction mobiliser la Direction départementale des territoires / service logement construction
Assurer une veille réglementaire et technique sur l'habitat privé
Participer à l'évaluation du dispositif pour ajustements, voire renforcement
Transmettre le cas échéant le dossier aux techniciens chargés de la police sanitaire pour mise en œuvre des procédures réglementaires de lutte contre l'habitat indigne

CONDITION DE TRAVAIL


35h35 hebdomadaires sur 5 ou 4.5 jours
Horaires journaliers à définir avec la cheffe de service
Travail en bureau et en extérieur, déplacements fréquents sur le terrain
25 jours de congés annuels, 4 jours ARTT par an et 2 jours de congés dit de fractionnement
Semaine de travail sur 35h35 (ouvrant droit aux 4 jours d'ARTT)
Participation employeur à la mutuelle santé et prévoyance (sauf contrat horaire)

Accès au restaurant municipal
Forfait mobilité : participation financière de la Ville à hauteur de 75% sur vos abonnements TAG, Transisère, SNCF et Métrovélo (ou autres services publics de location de vélos). Cumul possible avec le Forfait Mobilités Durables montant maximum de 300 € / an, en fonction du nombre de jours d'utilisation du moyen de transport.
Pour les contrats supérieurs à 6 mois :
                        - Prime fin d'année (13ème mois proratisée au nombre de mois du contrat)
                        - Comité des Œuvres Sociales (chèques vacances, tarifs réduits voyages et spectacles)

PROFIL


Bac + 2 ou 3, idéalement dans le domaine de l'habitat et du logement
Première expérience souhaitée dans le domaine du logement
Bonne connaissance de la réglementation relative au logement : décret décence, code de la santé publique, code de la construction et de l'habitation
Bonne connaissance des diagnostics immobiliers obligatoires
Capacité de diagnostic et d'analyse des désordres dans le bâti
Maîtrise des techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données,
Rigueur, autonomie et organisation
Bon sens relationnel et aptitude au dialogue avec des interlocuteurs variés
Capacité à l'apprentissage et acquisition de nouvelles connaissances
Maîtrise des outils bureautiques