Chargé.e de mission coordination des procédures FEADER
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Offre n° O045240201370199
Publiée le 28/02/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
ORLEANS CEDEX 1
Poste à pourvoir le
01/05/2024
Date limite de candidature
29/03/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Politique de la ville
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Ingénieur
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Ingénieur
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Le Conseil régional est responsable de la gestion du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural), très majoritairement orienté vers l'agriculture et la forêt, qui représente 114 millions d'euros pour la période de programmation 2023-2027.
Au sein de la Direction de l'agriculture et de la forêt, le service FEADER assure les missions d'autorité de gestion du Programme de développement rural Centre-Val de Loire 2014-2022 (dont les paiements prennent fin au 31 décembre 2025) et d'autorité de gestion régionale du programme 2023-2027.
L'activité du service FEADER comprend 2 volets : un volet " autorité de gestion régionale du FEADER " (qui correspond au pilotage et à la coordination du programme) et un volet "service instructeur du FEADER" en charge de l'instruction des demandes de subvention.
Pour 2023-2027, l'instruction des dispositifs FEADER est assurée par le Conseil régional par délégation de l'organisme payeur, l'Agence de Services et de paiement (ASP), conformément à la convention de délégation signée entre la Région et l'ASP, et en appliquant son annexe, le cahier des charges du Descriptif du Système de Gestion et de Contrôle (DSGC). Ce document permet à l'ASP de vérifier que les exigences liées à la délégation de l'instruction et du contrôle sont satisfaites. La Région instruit les demandes de subvention jusqu'à l'autorisation de mise en paiement, puis l'ASP assure le versement des aides (mission non délégable).
Le DSGC est le document dans lequel la Région recense ses réponses à l'ensemble des exigences de l'ASP, afin de permettre l'instruction des demandes d'aide et de paiement. Ce document fait l'objet d'un audit initial de l'ASP puis d'audits annuels. Les exigences du DSGC portent sur l'organisation de la Région, l'ensemble du cadre réglementaire mis en place, l'identification de toutes les étapes de gestion d'un dossier, la gestion de la documentation, le Système d'Information utilisé pour gérer les aides (système dématérialisé via le Portail des aides Nos aides en ligne), le pilotage des contrôles, les procédures de conservation des documents, la gestion des risques et les mesures antifraude.
L'instruction des mesures FEADER est assurée, depuis le 1er avril 2023, par des agents du Conseil régional positionnés soit au sein du service FEADER à Orléans (mission " service instructeur "), soit au sein des Maisons de la Région Centre-Val de Loire dans chacun des 6 départements.
Au sein de la Direction de l'agriculture et de la forêt, le service FEADER assure les missions d'autorité de gestion du Programme de développement rural Centre-Val de Loire 2014-2022 (dont les paiements prennent fin au 31 décembre 2025) et d'autorité de gestion régionale du programme 2023-2027.
L'activité du service FEADER comprend 2 volets : un volet " autorité de gestion régionale du FEADER " (qui correspond au pilotage et à la coordination du programme) et un volet "service instructeur du FEADER" en charge de l'instruction des demandes de subvention.
Pour 2023-2027, l'instruction des dispositifs FEADER est assurée par le Conseil régional par délégation de l'organisme payeur, l'Agence de Services et de paiement (ASP), conformément à la convention de délégation signée entre la Région et l'ASP, et en appliquant son annexe, le cahier des charges du Descriptif du Système de Gestion et de Contrôle (DSGC). Ce document permet à l'ASP de vérifier que les exigences liées à la délégation de l'instruction et du contrôle sont satisfaites. La Région instruit les demandes de subvention jusqu'à l'autorisation de mise en paiement, puis l'ASP assure le versement des aides (mission non délégable).
Le DSGC est le document dans lequel la Région recense ses réponses à l'ensemble des exigences de l'ASP, afin de permettre l'instruction des demandes d'aide et de paiement. Ce document fait l'objet d'un audit initial de l'ASP puis d'audits annuels. Les exigences du DSGC portent sur l'organisation de la Région, l'ensemble du cadre réglementaire mis en place, l'identification de toutes les étapes de gestion d'un dossier, la gestion de la documentation, le Système d'Information utilisé pour gérer les aides (système dématérialisé via le Portail des aides Nos aides en ligne), le pilotage des contrôles, les procédures de conservation des documents, la gestion des risques et les mesures antifraude.
L'instruction des mesures FEADER est assurée, depuis le 1er avril 2023, par des agents du Conseil régional positionnés soit au sein du service FEADER à Orléans (mission " service instructeur "), soit au sein des Maisons de la Région Centre-Val de Loire dans chacun des 6 départements.
Missions / conditions d'exercice
Au sein de l'équipe FEADER, vous êtes chargé.e d'assurer le déploiement et la coordination des exigences du Descriptif du Système de Gestion et de Contrôle (DSGC).
A ce titre, vous :
- Rédigez le DSGC et assurez son pilotage et sa coordination, en lien avec les différentes directions (Direction Agriculture et Forêt, Direction des Finances, Direction des Systèmes d'Information)
- Assurez l'élaboration de certains documents du DSGC (documents de mise en œuvre, notes aux instructeurs, notes de procédures, modèles de conventions et de courriers...)
- Participez à la préparation et à la mise à jour des des cadres d'interventions des dispositifs du FEADER dans l'objectif de vérifier leur conformité avec les règles du DSGC
- Assurez la transmission et le suivi des documents du DSGC à l'ASP dans le cadre des audits (initial, annuel)
- Participez aux réunions et Groupes de travail nationaux concernés par le DSGC : Régions, ASP, ministère en charge de l'agriculture (le plus souvent en visioconférence)
- Participez et contribuez aux actions de formation des instructeurs FEADER et des animateurs Leader, en étroite collaboration du chef de service, de son adjointe et des chargé.e.s de mission thématiques
- Suivez, en appui du chef de service, le dossier relatif à la Performance
- Participez aux contrôles approfondis dans le cadre des plans annuels de contrôle sur la thématique " Commande publique " (10-11 dossiers par an)
- Assurez la mission de référent.e " marchés publics " pour le service FEADER et en appui des instructeurs FEADER
- Êtes garant.e sur la durée de la programmation du suivi et de la bonne mise en œuvre des exigences du DSGC
A ce titre, vous :
- Rédigez le DSGC et assurez son pilotage et sa coordination, en lien avec les différentes directions (Direction Agriculture et Forêt, Direction des Finances, Direction des Systèmes d'Information)
- Assurez l'élaboration de certains documents du DSGC (documents de mise en œuvre, notes aux instructeurs, notes de procédures, modèles de conventions et de courriers...)
- Participez à la préparation et à la mise à jour des des cadres d'interventions des dispositifs du FEADER dans l'objectif de vérifier leur conformité avec les règles du DSGC
- Assurez la transmission et le suivi des documents du DSGC à l'ASP dans le cadre des audits (initial, annuel)
- Participez aux réunions et Groupes de travail nationaux concernés par le DSGC : Régions, ASP, ministère en charge de l'agriculture (le plus souvent en visioconférence)
- Participez et contribuez aux actions de formation des instructeurs FEADER et des animateurs Leader, en étroite collaboration du chef de service, de son adjointe et des chargé.e.s de mission thématiques
- Suivez, en appui du chef de service, le dossier relatif à la Performance
- Participez aux contrôles approfondis dans le cadre des plans annuels de contrôle sur la thématique " Commande publique " (10-11 dossiers par an)
- Assurez la mission de référent.e " marchés publics " pour le service FEADER et en appui des instructeurs FEADER
- Êtes garant.e sur la durée de la programmation du suivi et de la bonne mise en œuvre des exigences du DSGC
Profils recherchés
- Connaître la réglementation sur les fonds européens et particulièrement le FEADER
- Maîtriser l'environnement institutionnel et l'organisation de la collectivité lié à la mise en œuvre du FEADER
- Connaître les règlementations et environnement administratif, juridique et financier de l'Europe, de l'Etat et des collectivités territoriales
- Savoir conduire un projet dans un environnement institutionnel complexe avec des partenaires en interne (Direction des Finances, Direction des Systèmes d'Information) et en externe (Direction interrégionale de l'ASP).
- Se tenir informé(e) des évolutions techniques et règlementaires dans le domaine des procédures liées au FEADER
- Être force de proposition sur la simplification et la sécurisation des procédures
- Détecter les anomalies ou dysfonctionnements et les signaler
- Posséder de très bonnes capacités rédactionnelles
- Posséder des capacités de représentation de la Région dans des instances régionales ou nationales
- Être rigoureux.se, organisé.e
- Faire preuve de réactivité
- Posséder un esprit de synthèse et d'analyse
- Savoir travailler en équipe y compris en dehors du service
- Maîtriser l'environnement institutionnel et l'organisation de la collectivité lié à la mise en œuvre du FEADER
- Connaître les règlementations et environnement administratif, juridique et financier de l'Europe, de l'Etat et des collectivités territoriales
- Savoir conduire un projet dans un environnement institutionnel complexe avec des partenaires en interne (Direction des Finances, Direction des Systèmes d'Information) et en externe (Direction interrégionale de l'ASP).
- Se tenir informé(e) des évolutions techniques et règlementaires dans le domaine des procédures liées au FEADER
- Être force de proposition sur la simplification et la sécurisation des procédures
- Détecter les anomalies ou dysfonctionnements et les signaler
- Posséder de très bonnes capacités rédactionnelles
- Posséder des capacités de représentation de la Région dans des instances régionales ou nationales
- Être rigoureux.se, organisé.e
- Faire preuve de réactivité
- Posséder un esprit de synthèse et d'analyse
- Savoir travailler en équipe y compris en dehors du service
Contact
Contact
0238703071
Lien de candidature
Informations complémentaires
Renseignements administratifs : Madame Sandra MAILLY, Chargée de recrutement au 02.38.70.30.71
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.