Chargé d'actions foncières H/F

Offre n° O045240620001331
Publiée le 20/06/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
MÉTROPOLE D'ORLÉANS
5 place du 6-juin-1944 CS 95801
45058 ORLEANS CEDEX 1
Lieu de travail
ORLEANS CEDEX 1
Poste à pourvoir le
01/08/2024
Date limite de candidature
20/07/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
À une heure de Paris et aux portes du Val de Loire, Orléans Métropole et la ville d’Orléans disposent d’incomparables atouts en matière de cadre de vie et de dynamisme. Territoire, en pleine croissance démographique, mettant en œuvre des projets ambitieux. Saviez-vous qu’Orléans arrive 1ère au classement des villes les plus attractives pour vivre et travailler ? https://www.youtube.com/watch?v=3MkFEAmL5X8
Nos deux collectivités sont réunies afin de construire une organisation toujours plus performante pour garantir un service public efficient. Au quotidien, 3500 agents œuvrent pour le bien-être de leurs habitants au cœur d'une métropole de 282 800 habitants (22 communes). Ce sont plus de 200 métiers que comptent nos collectivités et nous sommes tous au service de nos administrés.
Rejoindre la DGA Développement du Territoire et Attractivité, c’est participer au développement du territoire par l’aménagement et le développement économiques, contribuer à la politique habitat, favoriser le développement du numérique, offrir une qualité de formation et d’études supérieures aux étudiants. Mais c’est aussi promouvoir le territoire au travers de grands évènements et développer une politique touristique attrayante.
Une équipe d’appui dédiée à la DGA vous accompagnera dans la mise en œuvre de vos actions sur les plans financiers, juridiques et RH.
Missions / conditions d'exercice
Orléans métropole recrute un chargé d’actions foncières (h/f) – Catégorie A, pour sa Direction de la Planification, de l’Aménagement urbain et de l’Habitat - Service Action foncière et Stratégie Immobilière
Au sein d’une équipe de 10 collaborateurs et sous la responsabilité de la Responsable de pôle, vos missions consisteront à :
Mettre en œuvre les procédures foncières et conduire les négociations jusqu’à la régularisation de la transaction immobilière permettant à la collectivité :
- Mener les procédures foncières amiables et par préemption, pour Orléans Métropole et la Ville Centre
- Mettre en œuvre des procédures foncières adaptées de cession, d'acquisitions, de servitudes, conduire des négociations avec les propriétaires et partenaires
- Instruire les formalités et les actions foncières préalables aux opérations d’aménagement en lien le cas échéant avec les chefs de projets concernés : participation à des groupes de travail, recherches d’origine de propriété, procédures de déclassement (avec ou sans enquête publique), analyse de la structure foncière, référentiel foncier…
- Suivre la gestion et la coordination de l’ensemble des volets administratif, financier, comptable, technique et juridique
- Rédiger des délibérations et des décisions, avant contrat, suivi des actes notariés.
- Travailler en transversalité
o interne : services opérationnels de la Ville et de la Métropole
o externe : avec les partenaires institutionnels tels que aménageurs, CCI, communes membres, SA d’HLM, OPAC, SEM – relations avec les services fiscaux, géomètres et études notariales

Mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique permettant l’appropriation du foncier et des biens immobiliers pour des opérations d’aménagement

- Droit de préemption urbain : Instruire des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) pour la Ville ou la Métropole : de la saisine jusqu’à l’édition de la renonciation ou de la préemption avec les procédures préalables le cas échéant ; y compris rapport avec les délégataires
- Expropriation : Préparer l’état parcellaire préalable à une procédure d’expropriation ; appui aux services opérationnels à la mise en œuvre des différentes étapes de la procédure d’expropriation

Etre le référent administratif de l’EPFLI - Etablissement Public Foncier Local Cœur de France dans le cadre des opérations de constitution de réserves foncières confiées à l’EPFLI

- Participer à l’élaboration des conventions cadre d’intervention foncière, des conventions de portage foncier
- Assurer le suivi comptable et budgétaire en lien avec les directions opérationnelles
- Mettre en œuvre, en fin de portage, le rachat des biens acquis par l’EPFLI pour le compte de la collectivité

Etre le référent du service planification pour l’évolution des documents d’urbanisme et l’adaptation des périmètres du droit de préemption urbain (DPU) métropolitain et contribuer à toutes analyses pour la programmation foncière
Analyser les besoins en maîtrise foncière de la Métropole et des communes au regard de leurs projets d’aménagements et de développement pour l’institution de périmètres du DPU et la délégation de l’exercice du droit aux communes et opérateurs divers.
Alimenter divers tableaux de suivi, de pilotage et de reporting, tableaux de bords.
Profils recherchés
De formation supérieure juridique en droit privé ou droit public de type BAC + 5, vous disposez d'une solide expérience, idéalement acquise dans le domaine de l’immobilier et/ou des collectivités territoriales. De bonnes connaissances en droit des contrats, droit de la propriété immobilière, droit des biens, droit de l’urbanisme et des règles de la domanialité publique sont attendues, de même qu’une bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales.
- Parfaite maîtrise des outils bureautiques
- Connaissance des logiciels métiers notamment pour les DIA
- Qualités rédactionnelles, esprit d’analyse et de synthèse
- Rigueur et fiabilité dans la mise en œuvre des procédures et la production des actes juridiques

Contact

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0238787575
Informations complémentaires
- Avantages CNAS
- Accès au restaurant inter-administratif
- Mutuelle / prévoyance
- Participation / Prise en charge de votre abonnement transports en commun
- Accompagnement et Accès à la formation tout au long de la carrière

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.