Gestion administrative des ventes du patrimoine (h/f)
Offre n° O050250801404715
Publiée le 27/08/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
98 ROUTE DE CANDOL, Saint-Lô (Manche)
Poste à pourvoir le
01/11/2025
Date limite de candidature
27/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le service foncier assure :
- la gestion foncière de l'ensemble des propriétés départementales notamment les procédures de classement/déclassement du domaine public ; le suivi des servitudes, arrêtés d'alignement, recollement des terrains d'assiette ; les procédures de rétrocession ...
- la gestion administrative des propriétés départementales (impôts, taxes, baux ...) ainsi que les contrats d'assurance du Conseil Général
- la mise en place du référentiel numérique des propriétés départementales
-Gérer les ventes relatives au patrimoine du département (essentiellement non bâti)
-Inventaire du patrimoine départemental dans les procédures d'aménagement foncier (remembrement)
-Inventaire des régularisations foncières à effectuer
- la gestion foncière de l'ensemble des propriétés départementales notamment les procédures de classement/déclassement du domaine public ; le suivi des servitudes, arrêtés d'alignement, recollement des terrains d'assiette ; les procédures de rétrocession ...
- la gestion administrative des propriétés départementales (impôts, taxes, baux ...) ainsi que les contrats d'assurance du Conseil Général
- la mise en place du référentiel numérique des propriétés départementales
-Gérer les ventes relatives au patrimoine du département (essentiellement non bâti)
-Inventaire du patrimoine départemental dans les procédures d'aménagement foncier (remembrement)
-Inventaire des régularisations foncières à effectuer
Missions / conditions d'exercice
Ventes :
* Détermination des emprises à céder ;
* Analyses des contraintes liées à la vente (ex : servitudes ; droits de préemption, diagnostics) et recherche d'informations pour en vérifier la cohérence ;
* Consultation des services, commande de prestations si nécessaire (ex : géomètre, prestataires)
* Visites terrain et suivi de la prestation du géomètre
* Rédaction de courriers argumentés, des rapports, des promesses puis du suivi administratif de l'acte notarié
* Lorsque les acquéreurs ne souhaitent pas faire appel à un notaire, réaliser les procédures préalables à la vente (purge des droits de préemptions éventuels, demandes d'urbanisme, recherche des risques applicables), rédiger les actes en la forme administrative, recueillir les signatures, puis procéder à la publication des actes auprès du service de la publicité foncière
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique
Aménagement foncier :
* Réalisation de l'inventaire, en collaboration avec les autres membres du service, des emprises à régulariser, des cessions ou acquisitions à réaliser, des déclassements à effectuer avec visite terrain
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique à l'issue d'un aménagement foncier
Régularisations foncières :
*Réalisation de comparaison entre différentes sources de données (cadastre, hypothèques, cartographie...)
-Planning des congés à organiser en binôme avec un autre membre du service
* Détermination des emprises à céder ;
* Analyses des contraintes liées à la vente (ex : servitudes ; droits de préemption, diagnostics) et recherche d'informations pour en vérifier la cohérence ;
* Consultation des services, commande de prestations si nécessaire (ex : géomètre, prestataires)
* Visites terrain et suivi de la prestation du géomètre
* Rédaction de courriers argumentés, des rapports, des promesses puis du suivi administratif de l'acte notarié
* Lorsque les acquéreurs ne souhaitent pas faire appel à un notaire, réaliser les procédures préalables à la vente (purge des droits de préemptions éventuels, demandes d'urbanisme, recherche des risques applicables), rédiger les actes en la forme administrative, recueillir les signatures, puis procéder à la publication des actes auprès du service de la publicité foncière
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique
Aménagement foncier :
* Réalisation de l'inventaire, en collaboration avec les autres membres du service, des emprises à régulariser, des cessions ou acquisitions à réaliser, des déclassements à effectuer avec visite terrain
* Mise à jour du patrimoine dans le référentiel numérique et cartographique à l'issue d'un aménagement foncier
Régularisations foncières :
*Réalisation de comparaison entre différentes sources de données (cadastre, hypothèques, cartographie...)
-Planning des congés à organiser en binôme avec un autre membre du service
Profils recherchés
§ Compétences indispensables :
- Sens de l'organisation ; du travail en équipe, de la communication avec les divers partenaires, internes et externes
- Goût développé pour l'informatique et ses applications techniques pour une application optimum des logiciels utilisés ;
- Disponibilité,
- Connaissance des outils informatiques Word, Excel,
- Connaissance du droit de la voirie, de la propriété des personnes publiques et des dispositions relatives aux cessions de biens de toute nature (droit de l'urbanisme ; droit civil, droit rural, droit de la voirie routière, règles de publicité foncière, différents droits de préemption...)
-Connaissance du fonctionnement du cadastre et du service de la publicité foncière
§ Compétences souhaitées :
- Connaissance outils informatiques : Géocadastre ; Géoroutes ; Géofoncier ; KIMOCE
- Sens de l'organisation ; du travail en équipe, de la communication avec les divers partenaires, internes et externes
- Goût développé pour l'informatique et ses applications techniques pour une application optimum des logiciels utilisés ;
- Disponibilité,
- Connaissance des outils informatiques Word, Excel,
- Connaissance du droit de la voirie, de la propriété des personnes publiques et des dispositions relatives aux cessions de biens de toute nature (droit de l'urbanisme ; droit civil, droit rural, droit de la voirie routière, règles de publicité foncière, différents droits de préemption...)
-Connaissance du fonctionnement du cadastre et du service de la publicité foncière
§ Compétences souhaitées :
- Connaissance outils informatiques : Géocadastre ; Géoroutes ; Géofoncier ; KIMOCE
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Mme Edwige Mézerette-Goubert, directrice du patrimoine départemental au 02.33.05.96.95
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.