I- Mettre en œuvre les procédures foncières d’acquisitions, d’expropriation, de compensation, de préemption, de baux, de conventions, de cessions et de rétrocessions relatives aux Parcs d’Activités Economiques (PAE) :
• Acquisitions foncières
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure la mise en œuvre et le respect des étapes et délais de la démarche d’acquisition foncière : Commande des bornage et documents d'arpentage, rédactions des courriers d’offres d’acquisitions, saisines de France Domaines, rédaction des délibérations d’acquisition, définition des indemnités, compensation et frais accessoires aux acquisitions, relecture et validation des projets d’actes authentiques en lien avec les notaires, organisation des signatures. Il procède aux acquisitions foncières :
- par voie amiable (pour les dossiers les plus complexes) dont négociations avec tous types de propriétaires (particuliers, entreprises, associations, institutionnels etc…) ;
- par exercice du droit de préemption, de priorité et de délaissement (notamment lors de la phase judiciaire de la procédure) ;
- par expropriation : gestion complète de la procédure incluant la Déclaration d’Utilité Publique : phase administrative et judiciaire (incluant la rédaction les mémoires de saisine du juge pour la fixation des indemnités d’expropriation en lien avec le service juridique et les avocats spécialisés).
• Compensations foncières, financières et agricoles
En lien avec les partenaires institutionnels (Préfectures, Chambre d’agriculture,) et les chargé(e)s d’opérations d’aménagement de la Mission PAE, Le/la chargé(e) d’affaires foncières propose, mets en œuvre et assure le suivi des compensations foncières, agricoles et financières à travers diverses études qu’il/elle mène en régie ou en externe.
• Veille sur les DIA et mise en œuvre du droit de préemption
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure au sein des PAE, l’identification et la veille sur des fonciers mutables à enjeux ; il organise, enregistre et mène l’instruction des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) puis propose des décisions d’actions en lien avec les communes.
• Baux à construire
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure en lien avec les chargés d’opération d’aménagement de la Mission PAE et les notaires, la rédaction de baux à construire pour lesquels il/elle analyse et propose des paramétrages adaptés en termes de durée du bail, d’obligation de construire, de modalités de transferts des constructions, de loyers et redevances…
• Baux ruraux
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure dans le respect du cadre juridique pour les deux parties, la mise en œuvre des démarches de ruptures de baux ruraux lorsqu’elle est nécessaire pour la mise en œuvre des PAE.
• Conventions d’occupation précaires
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure la rédaction des conventions d'occupations précaires (COP) pour mettre à dispositions d’agriculteurs, les réserves foncières en attente d’aménagement.
• Conventions de gestion
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure la rédaction des possibles conventions de gestion requises avec les partenaires publics ou privés, pour l’entretien des terrains à bâtir situés dans les PAE.
• Conventions avec l’Etablissement Public foncier de Bretagne
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure, en lien avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, la préparation, le suivi et l’actualisation des conventions d’études et de veille foncière ou des conventions opérationnelles.
• Cessions foncières
Le/la chargé(e) d’affaires foncières mets en œuvre les démarche de cessions : Bornage, document d'arpentage, rédactions des courriers de réservation et d’offre foncière, saisines de France domaines, rédaction des délibérations de cession, relecture et validations des projets d’actes en lien avec les offices notariaux, organisation des signatures.
• Rétrocessions Foncières / Classement dans le domaine public
Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure la mise en œuvre des rétrocessions foncières et de classement dans le domaine public des infrastructures livrées dans le cadre des PAE.
II- Veille stratégique
Le/la chargé(e) d’affaires foncières développe et alimente des outils de veille permettant d’ajuster la politique tarifaire de Lorient Agglomération au sein des Parcs d’Activités Economiques :
- Définir les objectifs et les sources de la veille
- Définir et appliquer des critères de modulation des prix de vente par PAE
- Choisir les outils de veille et de collecte des données
- Analyser les données et proposer des ajustements de la stratégie tarifaire
- Animer les comités techniques et de pilotage dédiés à la thématique
III- Développement et mise à jour régulière des tableaux de bord foncier
Le/la chargé(e) d’affaires foncières développe et mets à jour, en accord avec le/la chargé(e) d’opérations :
- les volets fonciers des tableaux de bord de chacun des PAE suivi par la Mission.
- les données financières (dépenses /recettes) et surfaciques du tableau de bord financier de la Mission PAE.
Autres missions :
Le/la chargé(e) d’affaires foncières :
- est force de proposition pour l’expérimentation d’outils et d’actions foncières répondant aux enjeux de densification et de dynamisation des fonciers à vocation économique
- Mets en œuvre les Déclaration d’Utilité Publique généralement menée avec le concours d’une assistance externe.
- participe au suivi de la cellule foncière agricole mise en place avec les représentants de la SAFER et de la Chambre d’Agriculture du Morbihan, en lien avec les représentants du service Foncier ;
- gère les relations avec la SAFER Bretagne (dont gestion des appels à candidature lancés par la SAFER, voire des préemptions), la Chambre d’Agriculture du Morbihan, et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le cas échéant.