Conseiller Prévention des expulsions locatives (F/H)
Offre n° O058251224000728
Publiée le 24/12/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Nevers (Nièvre (58))
Poste à pourvoir le
01/02/2026
Date limite de candidature
24/01/2026
Type d'emploi
Contrat de projet
Motif de vacance du poste
Nouveau projet
Durée de la mission
24 mois
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Inclusion sociale >
Action sociale et aide psychologique
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement
(Art. L332-24 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il concerne un projet identifié ou une opération particulière. Le contrat proposé est de 12 mois au minimum, six ans au maximum, la durée dépendant du temps de réalisation du projet. Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de détachement.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il concerne un projet identifié ou une opération particulière. Le contrat proposé est de 12 mois au minimum, six ans au maximum, la durée dépendant du temps de réalisation du projet. Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de détachement.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
1- Missions en lien avec la procédure d'expulsion :
- participer à la Commission spécialisée de Coordination des Actions Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
- aider à la réalisation d'une demande d'aide juridictionnelle
- vérifier la validité formelle de la procédure (validité du bail, temporalité des remises des actes du commissaire de justice, validité de l'enchaînement des démarches réalisées par le bailleur et le commissaire de justice, validité des motifs évoqués par le bailleur pour demander la résiliation du bail...)
- réaliser un décompte de la dette qui figure sur l'assignation pour vérifier sa validité juridique et aider les locataires à la contester entièrement ou en partie lors de l'audience si elle n'est pas valable
- analyser la situation du locataire pour faciliter la mise en place d'un plan d'apurement (rôle de médiation)
- expliquer les étapes de la procédure et préparer éventuellement le.s locataire.s à l'audience et favoriser leur présence à l'audience
- apporter des conseils juridiques au.x locataire.s et/ou aux membres constituant son foyer, dans le domaine de l'accès ou le maintien dans le logement.
2 - Mission complémentaires :
- créer des outils à destination des travailleurs sociaux pour les soutenir dans la procédure d'expulsion locative et dans d'autres dispositifs
- agir en binôme avec un travailleur social (CCAS de Nevers et Conseil départemental) pour certains accompagnements dans le cadre de la prévention des expulsions locatives
- travailler en synergie avec les acteurs sociaux et juridiques : services sociaux, commissaires de justice, avocats, bailleurs sociaux...
- participer aux travaux d'élaboration ou de révision concernant la CCAPEX et le plan de prévention des expulsions copiloté Etat et Département
- contribuer à l'activité rédactionnelle (notes, plaquettes, lettres d'information)
- assurer une veille juridique et répercuter les informations à toutes personnes concernées, participer à un réseau de professionnels, participer aux réunions d'équipe interne (Logement d'Abord) et aux réunions de service
- participer à la Commission spécialisée de Coordination des Actions Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
- aider à la réalisation d'une demande d'aide juridictionnelle
- vérifier la validité formelle de la procédure (validité du bail, temporalité des remises des actes du commissaire de justice, validité de l'enchaînement des démarches réalisées par le bailleur et le commissaire de justice, validité des motifs évoqués par le bailleur pour demander la résiliation du bail...)
- réaliser un décompte de la dette qui figure sur l'assignation pour vérifier sa validité juridique et aider les locataires à la contester entièrement ou en partie lors de l'audience si elle n'est pas valable
- analyser la situation du locataire pour faciliter la mise en place d'un plan d'apurement (rôle de médiation)
- expliquer les étapes de la procédure et préparer éventuellement le.s locataire.s à l'audience et favoriser leur présence à l'audience
- apporter des conseils juridiques au.x locataire.s et/ou aux membres constituant son foyer, dans le domaine de l'accès ou le maintien dans le logement.
2 - Mission complémentaires :
- créer des outils à destination des travailleurs sociaux pour les soutenir dans la procédure d'expulsion locative et dans d'autres dispositifs
- agir en binôme avec un travailleur social (CCAS de Nevers et Conseil départemental) pour certains accompagnements dans le cadre de la prévention des expulsions locatives
- travailler en synergie avec les acteurs sociaux et juridiques : services sociaux, commissaires de justice, avocats, bailleurs sociaux...
- participer aux travaux d'élaboration ou de révision concernant la CCAPEX et le plan de prévention des expulsions copiloté Etat et Département
- contribuer à l'activité rédactionnelle (notes, plaquettes, lettres d'information)
- assurer une veille juridique et répercuter les informations à toutes personnes concernées, participer à un réseau de professionnels, participer aux réunions d'équipe interne (Logement d'Abord) et aux réunions de service
Missions / conditions d'exercice
Dans le cadre des procédures d'expulsion, le Conseil départemental de la Nièvre souhaite renforcer l'accompagnement des personnes concernées par une procédure d'expulsion.
Au sein de la direction de la Cohésion Sociale et rattaché/e à la Cheffe du service inclusion sociale, vous assurerez une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des locataires en situation d'impayés.
Vous serez l'interlocuteur/rice privilégié/e des travailleurs sociaux du Département pour répondre à des questions juridiques relevant du domaine du logement et force de propositions pour faire évoluer les dispositifs et répondre à de nouveaux besoins.
Sous la responsabilité de la Cheffe de service Inclusion Sociale, vous travaillerez en collaboration avec la référente action sociale du service Inclusion, avec l'équipe mobile médico-sociale Logement d'Abord et avec les partenaires institutionnels, afin de faciliter le maintien dans le logement des locataires.
Au sein de la direction de la Cohésion Sociale et rattaché/e à la Cheffe du service inclusion sociale, vous assurerez une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des locataires en situation d'impayés.
Vous serez l'interlocuteur/rice privilégié/e des travailleurs sociaux du Département pour répondre à des questions juridiques relevant du domaine du logement et force de propositions pour faire évoluer les dispositifs et répondre à de nouveaux besoins.
Sous la responsabilité de la Cheffe de service Inclusion Sociale, vous travaillerez en collaboration avec la référente action sociale du service Inclusion, avec l'équipe mobile médico-sociale Logement d'Abord et avec les partenaires institutionnels, afin de faciliter le maintien dans le logement des locataires.
Profils recherchés
- Niveau requis : Bac + 3 à bac + 5 : licence en droit ou master 1 ou 2 en droit privé - master "droit immobilier" apprécié
- Permis de conduire B -
Connaissances / compétences requises :
Connaissance de la législation et spécifiquement celle du logement
Connaissance des dispositifs liés au logement serait appréciée
Savoir faire (compétences techniques) :
- Aisance relationnelle et rédactionnelle
- Sens de l'écoute et capacité à se faire comprendre du public
-Technique de communication et de médiation
-Capacité de prise d'initiative et de réactivité
- Permis de conduire B -
Connaissances / compétences requises :
Connaissance de la législation et spécifiquement celle du logement
Connaissance des dispositifs liés au logement serait appréciée
Savoir faire (compétences techniques) :
- Aisance relationnelle et rédactionnelle
- Sens de l'écoute et capacité à se faire comprendre du public
-Technique de communication et de médiation
-Capacité de prise d'initiative et de réactivité
Contact et modalités de candidature
Contact
0386606864
Informations complémentaires
-
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.