Depuis le 1er janvier 2015, l’accueil physique et téléphonique du public pour les démarches relatives au stationnement payant a été repris en régie. L’unité administrative du stationnement a été constituée pour réaliser cette mission. L’unité instruit donc les demandes de droits en matière de tarifs spécifiques de stationnement payant (résidents, professionnels et professionnels de santé).

En application de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des contraventions relevées par timbres-amendes par la police municipale et les agents de surveillance du stationnement payant font l’objet d’une saisie informatique pour traitement et encaissement avant transmission à l’officier du ministère public.

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « MAPTAM ») a modifié l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et a réformé le système du stationnement payant en décentralisant complétement ce dispositif à compter du 1er janvier 2018.

Désormais, le conseil municipal fixe à la fois la grille tarifaire du paiement immédiat (paiement à l’horodateur ou sur les applications de paiement mobile) et le montant du « forfait de post-stationnement » (FPS) dû en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement.

La Ville de Lille assure actuellement la relation aux usagers en matière de stationnement payant en régie (renseignement et ouverture des droits aux différents tarifs spécifiques) et la gestion des contestations (les réclamations réunissant les conditions d’un recours précontentieux).

Accueil du public :

- du lundi au vendredi

- de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

- physique, téléphonique et numérique

Situation : 2bis, rue Frédéric Mottez

La direction de la police municipale et de la réglementation regroupe les unités opérationnelles de la police municipale et des services administratifs : coordination administrative et financière, réglementation et stationnement.

Le service du stationnement est organisé en quatre unités : suivi du parc d’horodateurs, collecte des horodateurs, surveillance du stationnement payant et unité administrative.

Le stationnement est délégué à un élu de référence.

Le service du stationnement dispose d’outils récents tant pour la gestion centralisée du parc d’horodateurs que pour le constat et le suivi des infractions.

L’édition, l’expédition et l’encaissement des forfaits de post-stationnement sont confiés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Sous l’autorité du chef d’unité :

- Réception des demandes des usagers : information, réclamations voire plaintes, par différents canaux : courrier, téléphone, courriel, physique ;

- Gestion de ces demandes, suivi des courriers, courriels et appels téléphoniques ;

- Participation à l’ensemble des missions de l’unité :

Relations usagers :

- Accueil physique, téléphonique et électronique ;

- Information et renseignement :

- Ouverture des droits tarifaires spécifiques : résident, professionnels, professionnels de santé ;

- Présentation des différents moyens de paiement ;

Gestion des contestations relatives au stationnement payant :

- Réception, enregistrement et numérisation des recours formés par voie postale ;

- Analyse des demandes (vérification de la forme et examen du fond) et proposition de décisions pour l’ensemble des recours (postaux ou numériques) ;

- Formalisation des réponses ;

- La Ville de Lille dispose d’un mois pour répondre aux recours ;

- Traitement et réponse aux demandes diverses liés aux forfaits de post-stationnement (duplicata de forfait, envoi de chèque, appels téléphoniques…) ;

Tâches administratives :

- Gestion et suivi des notifications administratives ;

- Suivi des bordereaux de liaisons des gardiens de la police municipale et la direction des espaces publics ;

- Relations avec l’officier du ministère public : transmission des éléments et suivi des requêtes.

Responsabilités et résultats attendus
- Répondre à toutes les demandes d'usagers (informations, inscription aux différents tarifs, réclamations, RAPO ou plaintes) en lien avec le chef de service ;

- Assurer un haut niveau de qualité de réponse à l’usager ;

- Assurer la traçabilité du traitement d’un dossier ;

- Travailler en équipe dans un esprit de cohésion et de dynamique positive ;

- Veiller au respect du délai réglementaire de traitement d’un RAPO : 1 mois.

Compétences métier
- Notions de droit administratif général, des procédures judiciaires et notamment du code de la route ;

- Maîtrise des logiciels spécifiques Extenso, TeFPS (formation sur place) et des logiciels de bureautique classiques ;

- Qualités rédactionnelles ;

- Capacité d’organisation.

Compétences comportementales
- Capacité d’adaptation et réactivité

- Sens des priorités ;

- Respect des consignes ;

- Confidentialité et obligation de réserve.

- Probité ;

- Sens du service public et de l’accueil (capacité d’écoute et de gestion de public difficile) ;

- Aisance relationnelle et rédactionnelle ;

- Sens des responsabilités ;

- Adaptation aux situations variées et concrètes ;

- Sens pratique :

- Travail avec un public exigeant ;

- Bonne gestion du stress et de gestion des conflits.