Responsable de l'action foncière
Offre n° O059250512000814
Publiée le 12/05/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
- 103 avenue du Maréchal Foch - BP 44029, Marcq-en-Barœul (Nord)
Poste à pourvoir le
01/07/2025
Date limite de candidature
30/06/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Rattaché à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, vous êtes en charge de l’action foncière, et pilotez à ce titre l’ensemble des procédures foncières de la commune.
Missions / conditions d'exercice
Domanialité :
- Initier et piloter en lien avec le service voirie/environnement, les procédures de rétrocession de voirie communales en domaine public métropolitain
- Assurer les procédures de transfert de domaine public à domaine public
- Accompagner les tiers (aménageurs, ASL, etc.) dans la démarche de rétrocession de voiries et d’assainissements à la métropole et d’espaces verts et d’éclairage publics à la ville
- Piloter en lien avec la MEL les procédures de déclassement/désaffectation du domaine public nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement de la direction (ou des projets tiers accompagnés par la municipalité)
Action foncière :
- Initier et piloter, en lien avec les services concernés, les procédures de déclaration d’utilité publique nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement portés par la collectivité
- Mettre en œuvre les procédures d’expropriation nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement portés par la collectivité
- Piloter les procédures de cession / acquisition / échanges en matière foncière et immobilières
- Assurer le suivi et la mise à jour des plans prévisionnels de cession, acquisition et échanges (Planification, suivi des budgets) en lien avec la direction des finances et la Direction des Affaires Juridiques
- Assurer l’exercice, par délégation, du droit de préemption urbain
- D’une manière générale, piloter toute procédure administrative foncière nécessaire à la mise en œuvre des projets portés par la commune et gérés par la direction
- Solliciter et accompagner la Direction des Affaires Juridiques dans la gestion des contentieux en lien avec les procédures foncières
Veille foncière :
- Etablir les périmètres de veille foncière adéquats au regard des besoins et des projets de la collectivité
- Assurer l’analyse, le suivi et l’instruction des DIA en lien avec la MEL
- Assurer l’analyse, le suivi et l’instruction des cessions de fonds de commerce, en lien avec le service action économique
Rédiger toutes les délibérations et notes en lien avec l’exercice de ces missions
- Initier et piloter en lien avec le service voirie/environnement, les procédures de rétrocession de voirie communales en domaine public métropolitain
- Assurer les procédures de transfert de domaine public à domaine public
- Accompagner les tiers (aménageurs, ASL, etc.) dans la démarche de rétrocession de voiries et d’assainissements à la métropole et d’espaces verts et d’éclairage publics à la ville
- Piloter en lien avec la MEL les procédures de déclassement/désaffectation du domaine public nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement de la direction (ou des projets tiers accompagnés par la municipalité)
Action foncière :
- Initier et piloter, en lien avec les services concernés, les procédures de déclaration d’utilité publique nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement portés par la collectivité
- Mettre en œuvre les procédures d’expropriation nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement portés par la collectivité
- Piloter les procédures de cession / acquisition / échanges en matière foncière et immobilières
- Assurer le suivi et la mise à jour des plans prévisionnels de cession, acquisition et échanges (Planification, suivi des budgets) en lien avec la direction des finances et la Direction des Affaires Juridiques
- Assurer l’exercice, par délégation, du droit de préemption urbain
- D’une manière générale, piloter toute procédure administrative foncière nécessaire à la mise en œuvre des projets portés par la commune et gérés par la direction
- Solliciter et accompagner la Direction des Affaires Juridiques dans la gestion des contentieux en lien avec les procédures foncières
Veille foncière :
- Etablir les périmètres de veille foncière adéquats au regard des besoins et des projets de la collectivité
- Assurer l’analyse, le suivi et l’instruction des DIA en lien avec la MEL
- Assurer l’analyse, le suivi et l’instruction des cessions de fonds de commerce, en lien avec le service action économique
Rédiger toutes les délibérations et notes en lien avec l’exercice de ces missions
Profils recherchés
- Formation juridique
- Connaissances et expérience souhaitées en droit public
- Connaissances en droit de l'immobilier et de l'urbanisme
- Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des collectivités (municipalité/métropole)
- Maîtrise des procédures d’acquisition, cessions, expropriation, préemption, transferts, déclassement, désaffectation, etc.
- Maîtrise des dispositions des textes en lien avec les missions projetées, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, etc.
- Maîtrise des procédures de transfert de DP à DP, procédure de déclassement par anticipation, de préemption, expropriation
- Maîtrise des outils bureautiques et capacité à s'approprier des logiciels de gestion métiers
- Capacité rédactionnelle avérées
- Capacité à travailler en mode gestion de projet
- Sens de l'organisation, de l'adaptation, de la rigueur, de l'initiative et de l'autonomie
- Qualités relationnelles / capacités à gérer des situations parfois conflictuelles
- Sens du travail en équipe
- Permis B / déplacements à prévoir
- Connaissances et expérience souhaitées en droit public
- Connaissances en droit de l'immobilier et de l'urbanisme
- Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des collectivités (municipalité/métropole)
- Maîtrise des procédures d’acquisition, cessions, expropriation, préemption, transferts, déclassement, désaffectation, etc.
- Maîtrise des dispositions des textes en lien avec les missions projetées, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, etc.
- Maîtrise des procédures de transfert de DP à DP, procédure de déclassement par anticipation, de préemption, expropriation
- Maîtrise des outils bureautiques et capacité à s'approprier des logiciels de gestion métiers
- Capacité rédactionnelle avérées
- Capacité à travailler en mode gestion de projet
- Sens de l'organisation, de l'adaptation, de la rigueur, de l'initiative et de l'autonomie
- Qualités relationnelles / capacités à gérer des situations parfois conflictuelles
- Sens du travail en équipe
- Permis B / déplacements à prévoir
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Régime indemnitaire (IFSE et CIA)
13ème mois
CET monétisable
Contrat prévoyance
CNAS
Votre CV et lettre de motivation sont à adresser à pole.recrutement@marcq-en-baroeul.fr
13ème mois
CET monétisable
Contrat prévoyance
CNAS
Votre CV et lettre de motivation sont à adresser à pole.recrutement@marcq-en-baroeul.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.