Gestionnaire de dossiers contentieux
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Offre n° O062231101260905
Publiée le 20/11/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Rue de la paix , Arras (Pas-de-Calais)
Poste à pourvoir le
01/01/2024
Date limite de candidature
21/12/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Pôle solidarités
direction de l'autonomie et de la santé
service de l'aide sociale
La Direction de l'Autonomie et de la Santé (DAS) est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques départementales dans le domaine de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle se compose d'une centaine d'agents répartis au sein de 5 services participant chacun, dans un domaine précis, à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie et de la santé :
* Le Service de Coordination et d'Appui Autonomie (SCAA)
* Le Service de la Qualité et des Financements (SQF)
* Le Service des Dynamiques Territoriales et Stratégies (SDTS)
* Le Service Santé Publique et Prévention (SSPP)
* Le Service de l'Aide Sociale (SAS)
Ce service est constitué d'un chef de service et de 44 agents répartis comme suit :
* 1 section prestations domicile
* 2 sections prestations établissements
* 1 section réglementation
* 1 section d'appui
direction de l'autonomie et de la santé
service de l'aide sociale
La Direction de l'Autonomie et de la Santé (DAS) est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques départementales dans le domaine de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle se compose d'une centaine d'agents répartis au sein de 5 services participant chacun, dans un domaine précis, à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie et de la santé :
* Le Service de Coordination et d'Appui Autonomie (SCAA)
* Le Service de la Qualité et des Financements (SQF)
* Le Service des Dynamiques Territoriales et Stratégies (SDTS)
* Le Service Santé Publique et Prévention (SSPP)
* Le Service de l'Aide Sociale (SAS)
Ce service est constitué d'un chef de service et de 44 agents répartis comme suit :
* 1 section prestations domicile
* 2 sections prestations établissements
* 1 section réglementation
* 1 section d'appui
Missions / conditions d'exercice
Placé sous la responsabilité du chef de section, le gestionnaire de dossiers aura pour principales missions :
- Missions spécifiques de gestion de contentieux :
- analyser les recours et préparer les éléments nécessaires à l'argumentation des recours amiables
- réaliser et mettre en forme des écrits professionnels à dominante juridique (notifications de décisions individuelles, mémoires en défense, requêtes...)
- préparer et assurer le suivi des dossiers de recours amiable et ceux présentés au juge aux affaires familiales
- assurer la représentation du Président du Conseil départemental devant le juge aux affaires familiales
- respecter les délais réglementaires de réponse à l'usager
- assurer une écoute, un rôle d'information et de médiation pour favoriser le règlement amiable des litiges
- réaliser la recherche des obligés alimentaires dans le cadre de l'instruction des demandes d'aide sociale
- Missions techniques :
- assurer quotidiennement la transversalité avec les autres sections afin d'optimiser les ressources et de garantir le traitement uniforme des procédures
- utiliser les tableaux de bord de suivi d'activité comme outil de travail structurant
- proposer des axes de progrès et de développement de l'activité
- participer à la définition et à la mise en œuvre des projets du service
- participer à la formalisation des procédures liées à l'activité de la section dans l'objectif d'une simplification et d'une plus grande rapidité de traitement et dans la perspective de l'intégration de l'aide sociale au Système d'Information Sociale (SIS)
- gérer l'archivage des dossiers de son territoire défini (papier et informatique).
- assurer la formation des nouveaux gestionnaires en qualité de tuteur
- Missions générales :
- contribuer, par sa participation à des groupes de travail ou des manifestations internes ou externes, à la réflexion sur les politiques départementales en matière d'aide sociale en rapport avec son domaine d'activité
- assurer une réponse règlementaire, dans les délais, aux courriers et interventions
- apporter conseil et expertise en interne et à l'externe (accueil téléphonique et physique, rédaction de synthèses, de fiches techniques avec propositions)
- piloter, à la demande, un projet
- assister aux réunions de section et/ou représenter le responsable de section à la demande de celui-ci en tant que référent
- trier le courrier et assurer la mise sous pli en alternance avec les autres sections.
Le gestionnaire de dossiers a des relations de travail régulières avec :
En interne :
- l'Unité Déconcentrée Finances (UDF) du pôle solidarités
- les autres services de la direction de l'autonomie et de la santé
- les maisons de l'autonomie
- la direction de l'accompagnement juridique
En externe :
- les directeurs d'établissements, Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), trésoreries, particuliers, centres des impôts, tribunaux judiciaires
- la paierie départementale
- les services de tutelle et tuteurs privés
- les caisses de retraite et autres organismes (Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), URSSAF...)
- les autres conseils départementaux.
- Missions spécifiques de gestion de contentieux :
- analyser les recours et préparer les éléments nécessaires à l'argumentation des recours amiables
- réaliser et mettre en forme des écrits professionnels à dominante juridique (notifications de décisions individuelles, mémoires en défense, requêtes...)
- préparer et assurer le suivi des dossiers de recours amiable et ceux présentés au juge aux affaires familiales
- assurer la représentation du Président du Conseil départemental devant le juge aux affaires familiales
- respecter les délais réglementaires de réponse à l'usager
- assurer une écoute, un rôle d'information et de médiation pour favoriser le règlement amiable des litiges
- réaliser la recherche des obligés alimentaires dans le cadre de l'instruction des demandes d'aide sociale
- Missions techniques :
- assurer quotidiennement la transversalité avec les autres sections afin d'optimiser les ressources et de garantir le traitement uniforme des procédures
- utiliser les tableaux de bord de suivi d'activité comme outil de travail structurant
- proposer des axes de progrès et de développement de l'activité
- participer à la définition et à la mise en œuvre des projets du service
- participer à la formalisation des procédures liées à l'activité de la section dans l'objectif d'une simplification et d'une plus grande rapidité de traitement et dans la perspective de l'intégration de l'aide sociale au Système d'Information Sociale (SIS)
- gérer l'archivage des dossiers de son territoire défini (papier et informatique).
- assurer la formation des nouveaux gestionnaires en qualité de tuteur
- Missions générales :
- contribuer, par sa participation à des groupes de travail ou des manifestations internes ou externes, à la réflexion sur les politiques départementales en matière d'aide sociale en rapport avec son domaine d'activité
- assurer une réponse règlementaire, dans les délais, aux courriers et interventions
- apporter conseil et expertise en interne et à l'externe (accueil téléphonique et physique, rédaction de synthèses, de fiches techniques avec propositions)
- piloter, à la demande, un projet
- assister aux réunions de section et/ou représenter le responsable de section à la demande de celui-ci en tant que référent
- trier le courrier et assurer la mise sous pli en alternance avec les autres sections.
Le gestionnaire de dossiers a des relations de travail régulières avec :
En interne :
- l'Unité Déconcentrée Finances (UDF) du pôle solidarités
- les autres services de la direction de l'autonomie et de la santé
- les maisons de l'autonomie
- la direction de l'accompagnement juridique
En externe :
- les directeurs d'établissements, Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), trésoreries, particuliers, centres des impôts, tribunaux judiciaires
- la paierie départementale
- les services de tutelle et tuteurs privés
- les caisses de retraite et autres organismes (Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), URSSAF...)
- les autres conseils départementaux.
Profils recherchés
Savoir :
- connaissances appréciées dans le domaine des politiques en faveur des personnes âgées et personnes handicapées
- connaissances de la législation sociale et plus particulièrement de celle de l'aide sociale et de son contentieux
- connaissances juridiques en droit privé, et plus particulièrement en droit civil et procédure civile.
Savoir faire :
- aptitude à l'exploitation, à l'interprétation et à la synthèse de documents divers (jugements, arrêts)
- qualités rédactionnelles, notamment en matière d'écrits administratifs et judiciaires
- aptitude à l'argumentation écrite et orale
- maîtrise de l'outil informatique (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) et des nouvelles technologies
Savoir-être :
- capacité d'analyse et de synthèse
- sens de l'organisation, rigueur, méthode
- travail en équipe
- capacité d'écoute et de communication
- réactivité
- autonomie
- esprit d'initiative et force de proposition
- capacités d'adaptation
- connaissances appréciées dans le domaine des politiques en faveur des personnes âgées et personnes handicapées
- connaissances de la législation sociale et plus particulièrement de celle de l'aide sociale et de son contentieux
- connaissances juridiques en droit privé, et plus particulièrement en droit civil et procédure civile.
Savoir faire :
- aptitude à l'exploitation, à l'interprétation et à la synthèse de documents divers (jugements, arrêts)
- qualités rédactionnelles, notamment en matière d'écrits administratifs et judiciaires
- aptitude à l'argumentation écrite et orale
- maîtrise de l'outil informatique (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) et des nouvelles technologies
Savoir-être :
- capacité d'analyse et de synthèse
- sens de l'organisation, rigueur, méthode
- travail en équipe
- capacité d'écoute et de communication
- réactivité
- autonomie
- esprit d'initiative et force de proposition
- capacités d'adaptation
Contact et modalités de candidature
Contact
0321215682
Informations complémentaires
Les lettres de candidature doivent être adressées à monsieur le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, direction des ressources humaines, direction adjointe pilotage et administration RH, hôtel du Département - rue Ferdinand Buisson, 62018 ARRAS Cedex 9.
En ce qui concerne la nature du poste, les contacts peuvent être pris auprès de madame Caroline Rudi , cheffe de service de l'aide sociale au 03 21 21 63 50.
Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter madame Sylvie Burny, chargée de recrutement/mobilité au 03 21 21 56 82 ou par mail burny.sylvie@pasdecalais.fr.
En ce qui concerne la nature du poste, les contacts peuvent être pris auprès de madame Caroline Rudi , cheffe de service de l'aide sociale au 03 21 21 63 50.
Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter madame Sylvie Burny, chargée de recrutement/mobilité au 03 21 21 56 82 ou par mail burny.sylvie@pasdecalais.fr.
Lien de candidature
recrutement.solidarites@pasdecalais.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.