Une ou un chargé des recours et des contentieux F/H ( poste N° A-4316)
Offre n° O067250902001053
Publiée le 02/09/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Rue du Verdon, Strasbourg (Bas-Rhin)
Poste à pourvoir le
01/10/2025
Date limite de candidature
30/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Inclusion sociale >
Travail social et développement social
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Créée par l’ordonnance du 28 octobre 2020, la Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace est un groupement d’intérêt public exerçant les missions dévolues aux MDPH par le Code de l’Action Sociale et des Familles, sur un territoire de près de 2.000.000 d’habitants.
Elle regroupe 205 agents mis à disposition par la Collectivité européenne d’Alsace et différents services de l’Etat. Se substituant aux deux anciennes MDPH du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle a vocation à offrir à ses quelques 140.000 usagers des prestations harmonisées à l’échelle alsacienne, avec une exigence toute particulière en termes de qualité et de rapidité de traitement des demandes.
Elle regroupe 205 agents mis à disposition par la Collectivité européenne d’Alsace et différents services de l’Etat. Se substituant aux deux anciennes MDPH du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle a vocation à offrir à ses quelques 140.000 usagers des prestations harmonisées à l’échelle alsacienne, avec une exigence toute particulière en termes de qualité et de rapidité de traitement des demandes.
Missions / conditions d'exercice
Les missions du chargé des recours et des contentieux sont :
- Assister et conseiller dans les domaines du droit
- Réaliser une veille juridique législative, réglementaire et jurisprudentielle
- Expertiser et aider à la rédaction des actes et des procédures et le cas échéant produire des écrits d'aide à la décision
- En fonction de sa direction de rattachement, instruire et gérer les précontentieux et les contentieux et représenter la collectivité devant les juridictions
- Le cas échéant, rédiger et diffuser de l'information juridique visant à sensibiliser sur les risques encourus et à développer les procédures d'alerte
- Le cas échéant, effectuer le visa juridique des rapports, délibérations et leurs annexes présentés aux assemblées
- Conduire certaines réformes ou projets.
- Assister et conseiller dans les domaines du droit
- Réaliser une veille juridique législative, réglementaire et jurisprudentielle
- Expertiser et aider à la rédaction des actes et des procédures et le cas échéant produire des écrits d'aide à la décision
- En fonction de sa direction de rattachement, instruire et gérer les précontentieux et les contentieux et représenter la collectivité devant les juridictions
- Le cas échéant, rédiger et diffuser de l'information juridique visant à sensibiliser sur les risques encourus et à développer les procédures d'alerte
- Le cas échéant, effectuer le visa juridique des rapports, délibérations et leurs annexes présentés aux assemblées
- Conduire certaines réformes ou projets.
Profils recherchés
- Être en capacité de proposer des solutions opérationnelles dans un cadre juridique adapté
- Etre en capacité de traiter les les pré-contentieux et/ou les contentieux devant tous types de juridictions
- Maitriser l'environnement institutionnel, les processus décisionnels et le fonctionnement des collectivités territoriales
- Posséder les techniques rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et de communication
- Capacité à connaître les principaux risques, les environnements juridiques, les règles essentielles et procédures contentieuses opposables aux collectivités territoriales
- Etre en capacité de traiter les les pré-contentieux et/ou les contentieux devant tous types de juridictions
- Maitriser l'environnement institutionnel, les processus décisionnels et le fonctionnement des collectivités territoriales
- Posséder les techniques rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et de communication
- Capacité à connaître les principaux risques, les environnements juridiques, les règles essentielles et procédures contentieuses opposables aux collectivités territoriales
Contact et modalités de candidature
Contact
0369493929
Informations complémentaires
- Recrutement statutaire sur le grade d'attaché territorial
- Diplôme de juriste obligatoire, bac + 3 minimum
- Expérience en doit social souhaitée
- Poste à temps complet
- Résidence administrative située à STRASBOURG
Vous pouvez candidater à cette offre en envoyant un cv et une lettre de motivation à l'adresse mail suivante : recrutement@alsace.eu
- Diplôme de juriste obligatoire, bac + 3 minimum
- Expérience en doit social souhaitée
- Poste à temps complet
- Résidence administrative située à STRASBOURG
Vous pouvez candidater à cette offre en envoyant un cv et une lettre de motivation à l'adresse mail suivante : recrutement@alsace.eu
Adresse de l'employeur
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
>Hôtel de la CeA Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg cedex 9
67964 Strasbourg
>Hôtel de la CeA Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg cedex 9
67964 Strasbourg
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.