Juriste RGPD et Propriété Intellectuelle (F/H) - 13725

Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O069240201359095
Publiée le 15/04/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
LYON
DRH - SERVICE RECRUTEMENT
69205 LYON CEDEX 01
Lieu de travail
LYON
Poste à pourvoir le
01/06/2024
Date limite de candidature
15/05/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à un départ de l'agent précédemment sur le poste
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Pilotage > Organisation, contrôle de gestion, évaluation
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels. Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l'équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l'écoute de ses habitants.
Pour accompagner ces projets, la Ville de Lyon bénéficie d'un budget de 800 millions d'euros et de l'engagement d'une administration municipale forte de près de 8 500 agents présents au quotidien auprès des lyonnaises et des lyonnais.
Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l'Equipe municipale veut faire de Lyon une Ville plus respirable, solidaire et à l'écoute de ses habitants.

Au sein de la 3e Ville de France, le Secrétariat Général, délégation transversale attentive à la réalisation des priorités du plan de mandat, répond à deux grandes missions :
• Veiller à la coordination des sphères politiques et techniques et faciliter les coopérations avec la Métropole de Lyon ;
• Accompagner la transformation des modes de faire l'action publique, en visant toujours plus loin pour adapter les politiques municipales aux défis de demain.

Au sein du Secrétariat Général, la Mission Protection des données et Valorisation des marques et labels a en charge :
- La protection des données personnelles
- La protection des biens immatériels et la valorisation des marques et labels.
- La protection des droits dans le cadre d’évènements sportifs internationaux.

Le Directeur de la Mission est Délégué à la Protection des Données. Il coordonne les actions relatives au respect de la réglementation sur les données personnelles au sein de la Ville de Lyon.
Missions / conditions d'exercice
Sous l’autorité du Directeur et au sein d’une équipe spécialisée dans les domaines couverts par la mission, la Ville de Lyon recherche un/une juriste spécialisé dans la protection des données personnelles avec des connaissances ou un fort intérêt en matière de droit de la propriété intellectuelle pour traiter les dossiers sur l’exploitation des droits patrimoniaux et la gestion des marques.
• Le/La Juriste en droit de la protection des données personnelles et propriété intellectuelle est positionné en ressource transversale au sein de la Mission de la Protection des Données et de la Valorisation des Marques et Labels et assure une fonction de conseil juridique auprès de l’ensemble des directions de la collectivité.
• Il/elle pilote et gère les marchés de prestations juridiques sur la protection des données et la propriété intellectuelle.
• Il/elle est en charge d’instruire et de répondre aux demandes d’exercice des droits fondamentaux en matière de protection des données personnelles (Art 15 à 22 du RGPD).
• Il/elle est en appui juridique du programme de licences et de la stratégie des marques de la Ville de Lyon.
La répartition de l’activité sur ces missions est de l’ordre de 70% sur la protection des données personnelles et de 30% en sur la propriété intellectuelle.


VOS ACTIVITES PRINCIPALES :
Activité RGPD/ Propriété intellectuelle :
• Analyse et conseil juridique dans le domaine de la protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle
• Rédaction de tout document juridique en lien avec le RGPD
• Gestion de l’exercice des droits fondamentaux RGPD.
• Appui juridique pour les contrôles CNIL, les études d’impact et les violations de données.
• Pilotage et gestion administrative et financière des marchés de prestations juridiques
• Initialise et suit le dépôt des marques et la réservation des noms de domaine
• Rédaction des contrats de cession de droits d’auteur et des contrats de licence.
• Veille juridique RGPD et Propriété Intellectuelle (Littéraire-artistique et industrielle).

Activité en appui du Délégué à la Protection des Données :
• Prise en charge de conformité de certains traitements à la demande du Délégué à la Protection des Données.
• Dans le cadre de ses missions, sensibilise le personnel participant aux opérations de traitement.

Niveau de responsabilité du poste : AG4
38h45 par semaine - 22 jours de RTT par an /télétravail possible / 2 jours / semaine
Profils recherchés
Connaissances techniques :
- Maîtrise du droit en matière de protection des données personnelles et en propriété intellectuelle (Littéraire/artistique et industrielle)
- Très forte appétence pour les technologies de l’information
- Environnement des collectivités territoriales

Savoir-faire :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
- Rédiger et négocier les clauses contractuelles
- Gérer les précontentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
- Evaluer les risques et établir des préconisations

Savoir-être :
- Force d'argumentation et de conviction.
- Esprit d'analyse, de synthèse
- Sens de la communication.
- Gestion de l'urgence.

Niveau 7 correspondant aux diplômes de master 2 à minima.
Titre souhaité Master en droit privé et/ou public et du droit européen en matière de protection des données personnelles. Connaissance ou intérêt pour la législation sur la propriété intellectuelle incluant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Expérience : Doté d’une première expérience dans le monde professionnel comme salarié ou agent de la fonction public.

Contact

Contact
M. PALLIN - 04 26 99 65 43 - francois.pallin@mairie-lyon.fr
Informations complémentaires
CV + LM

Si dans un délai dépassant les 45 jours suivants le dépôt de votre candidature, vous restez sans nouvelle de notre part, veuillez considérer qu'elle n'a pas été retenue pour ce poste. Nous vous encourageons néanmoins à continuer de consulter nos offres d'emploi, et vous remercions de l'intérêt porté à la Ville de Lyon.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.