Au sein du service Affaires Juridiques, vous aurez les missions suivantes :

1. Garantir la gestion administrative du service
- Assurer le suivi administratif des conventions : mise au courrier, transmission au contrôle de légalité, publication, classement et archivage
- Assurer la mise à jour des tableaux de suivi
- Assurer la préparation administrative des actes
- Rédiger des actes juridiques simples et des réponses aux courriers reçus par la CCPEVA
- Gérer les baux sur le volet juridique

2. Soutenir la gestion des affaires foncières et immobilières
L’assistante juridique intervient en appui direct sur les dossiers relatif aux assurances notamment la gestion des sinistres et le suivi des contrats d’assurance.
- Assurer le suivi administratif des contrats d’assurance (marchés, échéances, pièces contractuelles)
- Assurer le suivi budgétaire associé (engagements comptables, suivi des factures)
- Évaluer les besoins et les risques
- Gérer les sinistres (déclarations des sinistres et des réclamations, évaluer les responsabilités, suivre les relations avec les usagers et les indemnisations)
- Mettre à jour les outils de suivi de sinistralité

3. Assurer le suivi juridique, administratif et foncier du dossier des Bords de Dranse
- Participer au suivi administratif des procédures de déclaration d’utilité publique et des procédures foncières associées.
- Assurer le suivi administratif et la traçabilité des pièces du dossier,
- Participer au suivi foncier et aux procédures associées,
- Assurer le suivi des échanges avec les partenaires et prestataires,
- Participation à la préparation des dossiers liés aux procédures administratives et foncières,


4. Intervenir en tant que soutien aux affaires juridiques générales
- Apporter une assistance juridique auprès des élus et des services sur des questions juridiques courantes,
- Prendre part à la sensibilisation sur les risques juridiques
- Sécuriser les actes et procédures juridiques de la collectivité
- Contribuer à la veille juridique et à la diffusion de l’information
- Participer aux projets transversaux du service
- Participer à la structuration et à l’amélioration des outils de suivi

5. Participer à la prévention et à la gestion des précontentieux et contentieux
- Conseiller les services sur la réponse à donner en cas de réclamation
- Étudier, en collaboration avec la direction du service, la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Participer à l’instruction et assurer le suivi administratif des dossiers des précontentieux et contentieux
- Participer au suivi des dossiers de médiation, notamment en lien avec la médiation de l’eau