Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme
Offre n° O076260608000039
Publiée le 08/06/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
2 Place Henri Barbusse bp202 - www.petit-quevilly.fr, Le Petit-Quevilly (Seine-Maritime (76))
Poste à pourvoir le
08/07/2026
Date limite de candidature
08/07/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Politique de la ville
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme
Missions / conditions d'exercice
Habitat
- Conduite et suivi des procédures d’insalubrité, d’habitat dégradé, d’abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d’urgence (périls) en lien avec le service Sécurité – ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l’habitat
Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, …
Foncier
- Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, …
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, …
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l’aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, …)
- Conduite et suivi des procédures d’insalubrité, d’habitat dégradé, d’abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d’urgence (périls) en lien avec le service Sécurité – ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l’habitat
Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, …
Foncier
- Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, …
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, …
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l’aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, …)
Profils recherchés
- Diplôme Bac+3 minimum dans les domaines juridique, de l’urbanisme ou de l’habitat
- Posséder de solides connaissances en droit de l’urbanisme
- Maîtriser les procédures administratives et juridiques
- Savoir évaluer ce qui relève de son propre pouvoir de décision de ce qui réclame un arbitrage hiérarchique
- Faire preuve d’autonomie, d’organisation et d’adaptabilité
- Posséder de solides connaissances en droit de l’urbanisme
- Maîtriser les procédures administratives et juridiques
- Savoir évaluer ce qui relève de son propre pouvoir de décision de ce qui réclame un arbitrage hiérarchique
- Faire preuve d’autonomie, d’organisation et d’adaptabilité
Contact et modalités de candidature
Contact
0235637500
Informations complémentaires
Adresser la lettre de motivation à l'attention de Mme la Maire
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.