Missions principales :

Mise en œuvre et suivi des procédures de maîtrise foncière (cessions, acquisitions amiables, préemptions, expropriations);

Participation au montage et au suivi d’opérations d’aménagement et de programmes immobiliers sur la Ville;

Suivi des études pré-opérationnelles urbaines (restructuration d’un périmètre d’habitations, requalification d’un quartier, programme d’action foncière avec l’EPFIF, dynamique commerciale...);

Participer à la mise en œuvre des conventions de veille et d’intervention foncières dans les périmètres dont le candidat aura la charge;

Proposer le mode d’acquisition le plus adapté aux projets d’aménagement;

Instruire les dossiers d’acquisition et de cession de biens immobiliers complexes (par voie amiable, de préemption ou d’expropriation);

Missionner et contrôler les bureaux d’études et les cabinets de géomètres pour la réalisation des diagnostics immobiliers et des plans de bornages;

Renseigner le public sur l’existence de périmètres d’aménagements (objectifs, échéance et impacts sur leur propriété).

Sécurisation des procédures foncières :

Assurer la veille juridique dans les domaines liés à l’activité du service;

Sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation, enquêtes publiques, domanialité publique…);

Rédiger des notes d’analyse/d’opportunité aidant les élus à la prise de décisions;

Accompagner le service des affaires juridiques dans le suivi des contentieux liés à l’activité du service.

Activités secondaires :

Gestion des demandes de document d’arpentage, plans de bornage et plans topographiques auprès des géomètres;

Suivi des procédures de rétrocession de voirie des lotissements et de rétrocessions aux riverains des emprises déclassées;

Gestion des conventions de servitudes;

Gestion du domaine public et privé de la collectivité;

Suivi des DIA en collaboration avec l’assistante en charge des DIA et la CU GPSEO;

Participation aux conseils syndicaux et assemblées générales des copropriétés concernées par les projets d’aménagement;

Accompagner les partenaires extérieurs (EPFIF, CU, EPAMSA...) dans les négociations foncières avec les propriétaires;

Référent interne (services techniques, financier, juridique...) et externe (services fiscaux, trésorerie, notaires, institutionnels, bureaux d’études) sur toutes questions relatives au foncier;

Suivi de copropriétés et règlement de appels de fonds.