Chargé des Affaires Foncières et Immobilières (h/f)
Offre n° O082261112000663
Publiée le 12/11/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
5, place de la Liberté, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne (82))
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
rémunération statutaire + ISFE + COS + PSC
Descriptif de l'emploi
La Ville de Castelsarrasin, 14 579 habitants et sous-préfecture de Tarn-et-Garonne, crée un poste de Chargé(e) des Affaires Foncières et Immobilières , pour participer et contribuer à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies.
Missions / conditions d'exercice
Missions générales :
• Participe et contribue à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies.
• Recueille, analyse et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif et technique de la mission gestion foncière du patrimoine immobilier.
Activités :
1. Acquisitions, cessions et échanges fonciers :
• Mener les négociations amiables avec les propriétaires, dans le cadre fixé par les élus.
• Saisir le Pôle d'évaluation domaniale (Domaine) et exploiter ses avis.
• Préparer les projets de délibération, décisions du maire et notes aux élus.
• Piloter les dossiers confiés aux notaires et géomètres (bornage, division, document d'arpentage).
• Suivre les rattachements de voirie privée au domaine public et les régularisations d'emprises.
2. Procédures foncières spécifiques :
• Instruire les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et préparer les décisions d'exercice du droit de préemption urbain.
• Conduire les procédures de biens vacants et sans maître, de biens en état d'abandon manifeste et d'expropriation (DUP).
• Organiser les procédures de classement, déclassement et désaffectation du domaine public, y compris les enquêtes publiques.
• Assurer le lien avec les partenaires fonciers : EPF d'Occitanie, SAFER, intercommunalité.
3. Gestion du patrimoine immobilier communal :
• Tenir à jour l'inventaire physique et juridique du patrimoine bâti et non bâti, en lien avec les finances.
• Rédiger et suivre les baux, conventions d'occupation et autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
• Proposer une stratégie de valorisation : cessions de biens inutiles, mises en location, réserves foncières.
• Mettre à jour l’outil interne d’optimisation du foncier communal en lien avec le service Aménagement et Développement.
4. Conseil, veille et outils :
• Conseiller les élus et les services sur la faisabilité juridique et financière des projets.
• Alimenter et exploiter les outils de suivi : SIG, cadastre, base de données foncière.
• Assurer une veille juridique (CGPPP, Code de l'urbanisme, CGCT, Code de l'expropriation).
• Participer au suivi des précontentieux et contentieux fonciers.
5. Activités annexes en fonction des besoins :
• Réaliser la vérification orthographique et grammaticale des parapheurs sortants.
• Envoyer les actes administratifs au contrôle de légalité via la plateforme dédiée.
Temps de travail hebdomadaire :
- 36H30 (possibilité de 39H00 sur demande) ;
- Poste éligible au télétravail.
Moyens mis à disposition :
- Outils bureautiques.
- Logiciels métiers et Gestion Électronique des Documents (GED).
- Cadastre.
- Presse spécialisée, sources documentaires et abonnement assistance juridique.
- Véhicule de service.
• Participe et contribue à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies.
• Recueille, analyse et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif et technique de la mission gestion foncière du patrimoine immobilier.
Activités :
1. Acquisitions, cessions et échanges fonciers :
• Mener les négociations amiables avec les propriétaires, dans le cadre fixé par les élus.
• Saisir le Pôle d'évaluation domaniale (Domaine) et exploiter ses avis.
• Préparer les projets de délibération, décisions du maire et notes aux élus.
• Piloter les dossiers confiés aux notaires et géomètres (bornage, division, document d'arpentage).
• Suivre les rattachements de voirie privée au domaine public et les régularisations d'emprises.
2. Procédures foncières spécifiques :
• Instruire les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et préparer les décisions d'exercice du droit de préemption urbain.
• Conduire les procédures de biens vacants et sans maître, de biens en état d'abandon manifeste et d'expropriation (DUP).
• Organiser les procédures de classement, déclassement et désaffectation du domaine public, y compris les enquêtes publiques.
• Assurer le lien avec les partenaires fonciers : EPF d'Occitanie, SAFER, intercommunalité.
3. Gestion du patrimoine immobilier communal :
• Tenir à jour l'inventaire physique et juridique du patrimoine bâti et non bâti, en lien avec les finances.
• Rédiger et suivre les baux, conventions d'occupation et autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
• Proposer une stratégie de valorisation : cessions de biens inutiles, mises en location, réserves foncières.
• Mettre à jour l’outil interne d’optimisation du foncier communal en lien avec le service Aménagement et Développement.
4. Conseil, veille et outils :
• Conseiller les élus et les services sur la faisabilité juridique et financière des projets.
• Alimenter et exploiter les outils de suivi : SIG, cadastre, base de données foncière.
• Assurer une veille juridique (CGPPP, Code de l'urbanisme, CGCT, Code de l'expropriation).
• Participer au suivi des précontentieux et contentieux fonciers.
5. Activités annexes en fonction des besoins :
• Réaliser la vérification orthographique et grammaticale des parapheurs sortants.
• Envoyer les actes administratifs au contrôle de légalité via la plateforme dédiée.
Temps de travail hebdomadaire :
- 36H30 (possibilité de 39H00 sur demande) ;
- Poste éligible au télétravail.
Moyens mis à disposition :
- Outils bureautiques.
- Logiciels métiers et Gestion Électronique des Documents (GED).
- Cadastre.
- Presse spécialisée, sources documentaires et abonnement assistance juridique.
- Véhicule de service.
Profils recherchés
Connaissances, savoir-faire et outils nécessaires :
- Formation supérieure en Droit Immobilier, en Droit Public.
- Connaissances du C.G.C.T et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- Expérience sur un poste similaire ou de juriste.
- Maîtrise des enjeux fonciers et immobiliers des Collectivités territoriales, ainsi que des procédures d’acquisition, de cession et de préemption.
- Connaissance des procédures d’expropriation et des contentieux fonciers.
- Être force de propositions auprès de la direction quant aux orientations stratégiques à mettre en œuvre en matière de foncier.
- Techniques de communication et de négociation.
- Capacité d’analyse et de synthèse.
- Fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Tableaux de bord et outils de planification et suivi.
- Règles d’orthographe, syntaxe et grammaire.
Qualités attendues :
- Autonomie, réactivité et capacité à inscrire son action dans le cadre d’une organisation complexe.
- Gestion des priorités et identification des urgences.
- Capacité à analyser et synthétiser la réglementation et la jurisprudence.
- Grande rigueur dans l’organisation du travail.
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve.
- Qualités rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe.
- Véhicule une image positive de la Collectivité.
- Formation supérieure en Droit Immobilier, en Droit Public.
- Connaissances du C.G.C.T et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- Expérience sur un poste similaire ou de juriste.
- Maîtrise des enjeux fonciers et immobiliers des Collectivités territoriales, ainsi que des procédures d’acquisition, de cession et de préemption.
- Connaissance des procédures d’expropriation et des contentieux fonciers.
- Être force de propositions auprès de la direction quant aux orientations stratégiques à mettre en œuvre en matière de foncier.
- Techniques de communication et de négociation.
- Capacité d’analyse et de synthèse.
- Fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Tableaux de bord et outils de planification et suivi.
- Règles d’orthographe, syntaxe et grammaire.
Qualités attendues :
- Autonomie, réactivité et capacité à inscrire son action dans le cadre d’une organisation complexe.
- Gestion des priorités et identification des urgences.
- Capacité à analyser et synthétiser la réglementation et la jurisprudence.
- Grande rigueur dans l’organisation du travail.
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve.
- Qualités rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe.
- Véhicule une image positive de la Collectivité.
Contact et modalités de candidature
Contact
0563327500
Informations complémentaires
Merci d'adresser votre lettre de motivation et votre C.V à l'attention de Monsieur le Maire.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.