Les missions du poste

Nature et étendue des fonctions :

Nature du travail :

- Prévention Hygiène de l’habitat dégradé

– Instruire des plaintes des administrés du parc social sur les questions d’hygiène (problèmes sanitaires et/ou sécuritaires, comportement problématique de personnes "syndrome de Diogène", médiation, conseil et orientation des administrés).
– Mettre en œuvre toutes les procédures administratives utiles au bon suivi des enquêtes terrains de différentes natures au sein du parc privé et du parc social (constats d’hygiène, rapports de visite, procès-verbaux, arrêtés, contrôles sanitaires).
– Représenter la commune lors des audiences au Tribunal Judiciaire, lors des Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
– Travailler en transversalité avec les services municipaux (logement, droits des sols, foncier, affaires juridiques, services techniques, commerce, CCAS, Police Municipale) et partenaires externes (l’ARS, l’ULII 93, Substitut du procureur, DRIHL, DDPP, Douanes, DGFIP).
– Participation et animation aux réunions d’informations et aux forums à destination de tout public concernant nos missions.
– Traitement des signalements des services internes (service logement, service du droit des sols) et des services étatiques (ARS, ULII, Substitut du procureur et DRIHL) et suivi de la mise en place des prescriptions correspondantes aux actes administratifs émis dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.

- Contrôle des commerces / ERP

– Réaliser des contrôles réglementaires en sécurité incendie et en hygiène alimentaire, le cas échéant, des ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil sur la commune.

- Sécurité Publique

– Repérage des bâtiments menaçant ruine sur la commune.
– Réaliser des visites d’inspection / constatation pour les procédures d’arrêté de mise en sécurité ordinaire / imminente.
– Mettre en œuvre et faire le suivi des procédures de mise en sécurité ordinaire / imminente et travaux d’office, le cas échéant sur la commune.

- Commission DIA

– Suivi des commissions DIA afin de détecter les habitations potentiellement indignes mises en vente (division illicite, impropres à l’habitation, etc…).
– Réalisation des visites de contrôle des biens visés par les DIA en question avant leur vente et mettre en œuvre, si besoin, la ou les procédures administratives et coercitives.

- Veille Réglementaire

– Mise à jour de la base documentaire (textes, arrêtés municipaux, jurisprudence…).
– Rencontre avec les différents services exerçant les mêmes missions du département.

- Projets d’action de lutte contre l’habitat dégradé par la Ville
– Identifier les copropriétés fragiles et réaliser les enquêtes sociales et intérieur (nombre d’occupants, leur situation, conformité aux conditions d’habitabilité) et inspection technique du bâti (désordres extérieurs).
– Animer, collaborer et instruire les demandes afférentes à la mise en place du Permis de louer sur la commune.
– Instruire les demandes de permis de diviser valant autorisation d’urbanisme et les demandes de permis de diviser seules sur la commune sur la partie relevant de la conformité aux conditions réglementaires d’habitabilité.
– Concevoir des documents, tableaux et indicateurs comme support de communication et suivi de gestion.
– Participer et animer des réunions d’informations et aux forums à destination de tout public concernant nos missions de la direction.

- Reporting auprès de la hiérarchie

– Assurer une remontée de l'information des missions « terrain » et du traitement des dossiers liés aux missions exercées auprès de sa hiérarchie.
– Organiser auprès de sa hiérarchie un reporting régulier à raison d’une fois par semaine sur les moyens déployés et les résultats obtenus (réunion bilatérale+ réunion de service).
– Concevoir des tableaux de bord concernant le suivi de dossiers dans les champs d’action concernés.

Objectifs du poste :
- Exercer les fonctions de police générale et sanitaire pour tous les problèmes de santé, sécurité et de salubrité publiques.
- Répondre aux attentes des administrés sur les besoins relatifs à la salubrité, sécurité et la santé publiques (médiation/ Conseils/ Informations).

Contexte : Poste à deux dominantes : Inspection / audit (terrain) et rédaction technique.

- Répartir son temps entre l’inspection, l’audit d’état des lieux et la rédaction.
- Se consacrer, dans un second temps, à l’élaboration de rapport technique circonstancié /autres courriers administratifs et notes dans le cadre des missions de salubrité et de sécurité publique.
- Etre force de proposition afin de mener à bien la politique préventive en matière de lutte contre l’habitat dégradé.
- Identifier et traiter les situations potentiellement à risques sanitaires et/ou sécuritaires (bâtiment menaçant ruine, ERP, copropriété fragile et dégradée)