Chargé de mission lutte contre l'habitat indigne
Offre n° O095260205000283
Publiée le 06/02/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
A seulement 10 minutes de Paris et avec plus de 110 000 habitants, la ville d'Argenteuil est la troisième plus grande ville d'Ile-de-France. Territoire dynamique à travers ses projets d'envergures et ses actions auprès de ses habitants, elle se caractérise notamment par son attractivité culturelle et sportive. Avec une volonté constante d'adapter ses offres de services aux besoins de la population, ce sont plus de 2500 agents qui œuvrent au quotidien au sein des services municipaux.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
12-14 boulevard Léon Feix, Argenteuil (Val-d'Oise (95))
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Politique de la ville
Grade(s) recherché(s)
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise
Technicien
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise
Technicien
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous l’encadrement du Responsable de l’habitat indigne et en binôme avec un autre chargé de mission LHI, vous contribuez, en tant agent assermenté, aux actions de résorption de l’habitat indigne et d’amélioration du parc privé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs permis de louer et de diviser ainsi que des dispositifs Orcod et de l’Opah-RU.
Ainsi, chargé de mission LHI veille à l’application de la réglementation issue du Règlement départemental Sanitaire, des codes de la santé publique, construction et habitation, ainsi que de l’urbanisme.
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, il gère principalement les dispositifs d’autorisation de diviser et de louer des logements auprès des propriétaires.
A ce titre, le chargé de mission LHI a pour mission l’instruction administrative ainsi que la mise en œuvre des procédures contentieuses des dossiers dans le respect des délais légaux.
Ainsi, chargé de mission LHI veille à l’application de la réglementation issue du Règlement départemental Sanitaire, des codes de la santé publique, construction et habitation, ainsi que de l’urbanisme.
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, il gère principalement les dispositifs d’autorisation de diviser et de louer des logements auprès des propriétaires.
A ce titre, le chargé de mission LHI a pour mission l’instruction administrative ainsi que la mise en œuvre des procédures contentieuses des dossiers dans le respect des délais légaux.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
1. Instruction des Permis Louer et Diviser :
• Réception et analyse des dossiers de demande de permis de louer et de diviser.
• Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et Nationales.
• Interaction avec les propriétaires et les services techniques pour s’assurer de la complétude et de la conformité des dossiers.
• Délivrance des autorisations administratives nécessaires.
2. Gestion Contentieuse des Permis :
• Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser.
• Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives.
• Suivi des procédures contentieuses depuis le signalement des infractions jusqu’à leur résolution.
• Mise en œuvre et suivi des mises en amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.
• Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions.
3. Suivi et Recouvrement :
• Suivi des décisions administratives et des actions correctives.
• Coordination avec les services de recouvrement pour le paiement des amendes.
• Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
4. Appui Technique et Conseil :
• Fournir une assistance technique aux propriétaires pour les aider à se conformer aux exigences réglementaires.
• Conseiller les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires.
• Animation de sessions d’information et de sensibilisation pour les propriétaires es et locataires.
1. Instruction des Permis Louer et Diviser :
• Réception et analyse des dossiers de demande de permis de louer et de diviser.
• Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et Nationales.
• Interaction avec les propriétaires et les services techniques pour s’assurer de la complétude et de la conformité des dossiers.
• Délivrance des autorisations administratives nécessaires.
2. Gestion Contentieuse des Permis :
• Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser.
• Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives.
• Suivi des procédures contentieuses depuis le signalement des infractions jusqu’à leur résolution.
• Mise en œuvre et suivi des mises en amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.
• Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions.
3. Suivi et Recouvrement :
• Suivi des décisions administratives et des actions correctives.
• Coordination avec les services de recouvrement pour le paiement des amendes.
• Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
4. Appui Technique et Conseil :
• Fournir une assistance technique aux propriétaires pour les aider à se conformer aux exigences réglementaires.
• Conseiller les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires.
• Animation de sessions d’information et de sensibilisation pour les propriétaires es et locataires.
Profils recherchés
BAC+2
Expérience significative en tant qu’inspecteur de salubrité
Compétences techniques :
• Connaissance approfondie de la réglementation des codes de la santé, du CCH et d’urbanisme
• Maîtrise des procédures administratives et contentieuses liées à l’habitat.
• Compétences en gestion de contentieux et en suivi des procédures de recouvrement.
Compétences relationnelles :
• Excellentes compétences en communication écrite et orale.
• Capacité à travailler en équipe et à interagir avec divers interlocuteurs.
• Sens de la pédagogie et du conseil.
Compétences organisationnelles :
• Rigueur et sens de l’organisation.
• Capacité à gérer plusieurs dossiers simultanément et à respecter les délais.
• Réactivité et sens de la priorisation.
Expérience significative en tant qu’inspecteur de salubrité
Compétences techniques :
• Connaissance approfondie de la réglementation des codes de la santé, du CCH et d’urbanisme
• Maîtrise des procédures administratives et contentieuses liées à l’habitat.
• Compétences en gestion de contentieux et en suivi des procédures de recouvrement.
Compétences relationnelles :
• Excellentes compétences en communication écrite et orale.
• Capacité à travailler en équipe et à interagir avec divers interlocuteurs.
• Sens de la pédagogie et du conseil.
Compétences organisationnelles :
• Rigueur et sens de l’organisation.
• Capacité à gérer plusieurs dossiers simultanément et à respecter les délais.
• Réactivité et sens de la priorisation.
Contact et modalités de candidature
Contact
0134234100
Informations complémentaires
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ou envoyer CV et lettre de motivation :
Monsieur le Maire
12-14 boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
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Monsieur le Maire
12-14 boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
Adresse de l'employeur
Mairie de ARGENTEUIL
>12-14 boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
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95100 ARGENTEUIL
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.