Juriste politique sociale P. 414 (h/f)
Offre n° O971251117001708
Publiée le 17/11/2025
Synthèse de l'offre
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot, Saint-Martin (Saint-Martin (978))
Poste à pourvoir le
01/01/2026
Date limite de candidature
17/12/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Politique de la ville
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La Collectivité de Saint-Martin met en œuvre les politiques publiques en matière d’action sociale, conformément à la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Celle-ci définit les compétences de la Collectivité en matière d’aide sociale relevant du département (Articles L121-1 à L121-5 du CASF), de la commune (Articles L121-6 à L121-6-2 du CASF), exercées notamment à travers les centres communaux d’action sociale (Article L123-5 du CASF), ainsi que certaines compétences régionales (organisation et financement des formations sanitaires et sociales) et étatiques (par exemple le regroupement familial).
Ce poste a pour finalité l’appui et le conseil juridique auprès des directions sectorielles de la Délégation Solidarité Santé et Familles
Ce poste a pour finalité l’appui et le conseil juridique auprès des directions sectorielles de la Délégation Solidarité Santé et Familles
Missions / conditions d'exercice
1-Veille juridique
-Anticiper et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la délégation et la collectivité
-Développement d’une culture juridique au sein de la direction ressources et appui et des services sectoriels
-Recherche et transmission de bases documentaires en lien avec les problématiques rencontrées par les différentes instances et services de la délégation
2-Appui technique
-Contrôle préalable des délibérations et des actes juridiques
-Organiser une procédure de validation des actes et accompagner l’élaboration d’un guide de procédures internes
-Assister dans la rédaction ou la révision de documents opérationnels et stratégiques
-Assurer le suivi de la politique de protection de données
- Organiser des réunions thématiques propres à chaque direction
3-Gestion et suivi du contentieux
- Gestion d’un tableau de bord du contentieux
- Aide à la rédaction de mémoire de défense ou de recours (article 40 procédure pénale, domicile de secours etc) en lien avec la DAJC
-Assister dans l’exécution de jugement pour des affaires complexes
-Anticiper et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la délégation et la collectivité
-Développement d’une culture juridique au sein de la direction ressources et appui et des services sectoriels
-Recherche et transmission de bases documentaires en lien avec les problématiques rencontrées par les différentes instances et services de la délégation
2-Appui technique
-Contrôle préalable des délibérations et des actes juridiques
-Organiser une procédure de validation des actes et accompagner l’élaboration d’un guide de procédures internes
-Assister dans la rédaction ou la révision de documents opérationnels et stratégiques
-Assurer le suivi de la politique de protection de données
- Organiser des réunions thématiques propres à chaque direction
3-Gestion et suivi du contentieux
- Gestion d’un tableau de bord du contentieux
- Aide à la rédaction de mémoire de défense ou de recours (article 40 procédure pénale, domicile de secours etc) en lien avec la DAJC
-Assister dans l’exécution de jugement pour des affaires complexes
Profils recherchés
- Savoirs et connaissances
Savoir réaliser un écrit en rapport avec une des missions citées précédemment ;
Connaître les domaines du Droit se rapportant aux missions (droit des collectivités territoriales, droit de l’aide sociale, droit de la sécurité sociale, droit civil…) ;
Savoir constituer et enrichir un fonds documentaire ;
Connaitre l’organisation des services de la Collectivité.
- Savoir-faire
Respecter les délais et les procédures dans le cadre d’un planning ;
Savoir identifier les situations où une expertise ou une intervention particulière sera nécessaire ;
Savoir vulgariser le vocabulaire technique pour le rendre plus compréhensible par les utilisateurs ou les usagers ;
Savoir utiliser les outils bureautiques pour la préparation puis la transmission de notes ;
Savoir rendre compte Élaborer des fiches de procédures Savoir organiser et tenir une réunion de travail
- Savoir-être
Savoir faire preuve de pédagogie, de patience pour accompagner les prestataires ou les usagers ;
Être capable de travailler en réseau étendu avec des interlocuteurs divers ;
Respecter la confidentialité des informations traitées ;
Faire preuve de réactivité et de rigueur dans les tâches à accomplir.
Savoir réaliser un écrit en rapport avec une des missions citées précédemment ;
Connaître les domaines du Droit se rapportant aux missions (droit des collectivités territoriales, droit de l’aide sociale, droit de la sécurité sociale, droit civil…) ;
Savoir constituer et enrichir un fonds documentaire ;
Connaitre l’organisation des services de la Collectivité.
- Savoir-faire
Respecter les délais et les procédures dans le cadre d’un planning ;
Savoir identifier les situations où une expertise ou une intervention particulière sera nécessaire ;
Savoir vulgariser le vocabulaire technique pour le rendre plus compréhensible par les utilisateurs ou les usagers ;
Savoir utiliser les outils bureautiques pour la préparation puis la transmission de notes ;
Savoir rendre compte Élaborer des fiches de procédures Savoir organiser et tenir une réunion de travail
- Savoir-être
Savoir faire preuve de pédagogie, de patience pour accompagner les prestataires ou les usagers ;
Être capable de travailler en réseau étendu avec des interlocuteurs divers ;
Respecter la confidentialité des informations traitées ;
Faire preuve de réactivité et de rigueur dans les tâches à accomplir.
Contact et modalités de candidature
Contact
0590875004
Informations complémentaires
Les personnes intéressées devront adresser leurs candidatures (CV détaillé et lettre de motivation)
Par voie postale à : l’attention de Monsieur le Président :
Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin BP 374 – 97054 Saint-Martin Cedex
Par voie postale à : l’attention de Monsieur le Président :
Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin BP 374 – 97054 Saint-Martin Cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.