Agent chargé de contrôle en assainissement collectif et non collectif

Famille de métiers : Services techniques et environnementaux > Voirie et infrastructures
Fonctions : Contrôle la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissement collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif. Instruit et contrôle les dossiers
Autres appellations :
  • Contrôleur ou contrôleuse de dispositif autonome ou d'assainissement non collectif (ANC)

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
  • Techniciennes et techniciens territoriaux (catégorie B , filière Technique)
  • Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C , filière Technique)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :
  • Commune, structure intercommunale, département
  • Rattaché généralement à la direction de l'environnement ou aux services techniques dans les communes ou les structures intercommunales, au service d'assistance technique à l'entretien des stations d'épuration dans les conseils départementaux
Activités
  • techniques, spécifiques au métier :
    • Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissements collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif
    • Instruction et contrôle des dossiers
  • transverses :
    • Réalisation d'études
    • Contrôle de la qualité des services rendus
    • Contrôle des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
    • Management de proximité
    • Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
Compétences ou connaissances souhaitées :
  • Techniques de communication et de négociation
  • Cadre technique et juridique des installations individuelles et collectives
  • Caractéristiques des rejets des usagers, des entreprises et activités sur le territoire
  • Connaissance de la police administrative spéciale
  • Activités des entreprises spécialisées
  • Aides et mécanismes d'attribution d'aides par les structures publiques (Agence de l'eau, conseil départemental, etc.)
  • Techniques et mécanismes de l'assainissement, des filières d'épuration autonome, des réseaux, de la pédologie et des caractéristiques des sols (notamment les sols du territoire)
  • Urbanisme : PLU, schéma d'assainissement, permis de construire, autorisation de travaux, etc.
  • Notions d'hydraulique et de pédologie
  • Tests de terrain en pédologie (percolation, etc.), en qualité de l'eau pour l'analyse de rejets, pour la détection de fuites ou d'inversion de branchements
  • Procédures administratives (instruction des permis de construire, autorisation de travaux, de réhabilitation, etc.), suivi et contrôle des documents
Conditions d'exercice :
  • Nombreux déplacements liés aux visites de terrain
  • Partage entre le terrain et le bureau
  • Réunions fréquentes
  • Horaires irréguliers selon les déplacements et les réunions
  • Rythme de travail souple
Spécialisations :
  • Assainissement non collectif
  • Assainissement collectif (branchement sur le réseau)
Relations fonctionnelles :
  • Relations directes avec les usagers
  • Contacts réguliers avec les service de l'État, l'Agence de l'eau, les maîtres d'oeuvre, les entreprises de travaux
Facteurs d'évolution du métier :
  • Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
    • Évolution de l'encadrement réglementaire, avec mise en cause de la responsabilité des élus et des agents
    • Enjeux liés à l'assainissement collectif et non collectif en zone rurale
    • Développement de la réglementation et des connaissances relatives aux pollueurs (responsabilités) et polluants
    • Extension des types de risques : sanitaires, pollutions, inondations, submersions, attentats...

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