chargé.e d'opérations foncières aux Affaires Immobilières de la Direction du Patrimoine

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Offre n° O031231201280427
Publiée le 05/12/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 BOULEVARD DE LA MARQUETTE
31090 TOULOUSE
Lieu de travail
TOULOUSE
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
05/01/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Grandes lignes d'activités de la direction:

La Direction du Patrimoine a pour objectif de développer une culture commune de la gestion patrimoniale dans la collectivité, en prenant en compte les besoins des politiques publiques, les contraintes économiques et les enjeux environnementaux.
Elle assure le montage et le suivi des opérations de construction, réhabilitation, aménagement ainsi que la maintenance préventive et curative des bâtiments. Elle est aussi chargée de la gestion des acquisitions et des cessions foncières et immobilières, ainsi que la gestion locative des bâtiments occupés par les services départementaux.

Le service foncier gère les acquisitions pour les projets d'infrastructures routières, et pour la réalisation des pistes cyclables et réseaux express vélos. Il intervient pour l'acquisition de terrains nécessaires à la construction de bâtiments routiers, et pour l'achat de terrains liés à des mesures de compensations environnementales.
Il participe également à la valorisation patrimoniale en affectant au domaine non cadastré et en cédant les terrains inutiles aux besoins départementaux après réalisation des travaux routiers. Il contribue également à la mise à jour des données du parcellaire cadastral et de l'inventaire immobilier.


Enjeux et objectifs du poste:

- Réaliser des opérations d'acquisitions foncières amiables ou par voie d'expropriation et des cessions de biens immeubles bâtis et non bâtis.
- Rencontrer et négocier avec les propriétaires, assurer le suivi administratif et financier de l'ensemble de ses dossiers.
- Participer à la valorisation patrimoniale des terrains après la réalisation des travaux routiers ainsi qu'à des opérations de remaniement cadastraux.
Missions / conditions d'exercice
Missions Principales :

Réaliser des acquisitions foncières amiables et des cessions :
- Après analyse, visiter les biens, rencontrer et négocier avec les propriétaires, les conditions techniques et financières dans le cadre d'une stratégie concertée ;
- Identifier les prix du marché et solliciter l'avis du Domaine
- Rédiger les promesses de vente ainsi que les rapports et les délibérations de la commission permanente
- Rédiger et sécuriser juridiquement les actes administratifs portant transfert de propriété (état civil, analyse des fiches de renseignements hypothécaires pour établir les origines de propriété...) et procéder à leur publication foncière

Préparer les enquêtes parcellaires des opérations déclarées d'utilité publique et mettre en œuvre les procédures d'expropriation :
- Élaborer des états parcellaires nécessaires à l'enquête en lien avec les services préfectoraux
- Rédiger les nombreuses notifications et les mémoires d'expropriation

Analyser le devenir des parcelles restant après dé numérotations et participer aux opérations de remaniements cadastraux.

Gestion administrative et comptable :
- Rédiger les courriers de procédure et assurer le suivi administratif de chaque dossier
- Rédiger les certificats pour paiement ou titres de recettes
- Définir les besoins budgétaires et en trésorerie mensuelle

Bilan d'activités et reporting :
- Mettre à jour régulièrement les tableaux de suivi d'activité
- Renseigner les registres des actes et décisions judiciaires

Missions Secondaires :

Réalisation des missions cartographiques :
- Grâce au logiciel QGIS (SIG), réaliser très régulièrement la cartographie d'une partie des acquisitions et cessions du service
- Participer à l'actualisation cartographique du patrimoine départemental en collaboration avec le Service Immobilier

Conditions particulières d'exercice :
- Télétravail possible (sous réserve des nécessités de service)
- Déplacements: Environ 8 par mois (dans le cadre des négociations avec les propriétaires) dans le nord du Département de la Haute-Garonne.
Les déplacements peuvent être variables selon l'importance des projets.
- Équipements: EPI

Lieu de travail: Hôtel du Département (HDD) - 1, Boulevard de la Marquette -  31090 TOULOUSE CEDEX 9

Avantages : 
- Poste à temps complet, 3 formules de temps de travail proposées au choix : 41.25h/semaine (35 jours de RTT), ou 39h/semaine (23 RTT), ou 37,5h/semaine (15 RTT) et 25 jours de congés annuels.
- Possibilité de télétravail (sous réserve des nécessités de service)
- Restaurant du personnel / Cafétéria
- Participation au transport (75%)
- Participation mutuelle, prévoyance
- Prestation sociales, crèche (chèques vacances...)
- Prime de 815,91€ net versée en mai et en novembre (x2)(calculée au prorata en fonction de votre arrivée)

Processus de recrutement :
- Analyse et présélection des candidatures
- Convocation à l'entretien de recrutement
- Jury de recrutement
- Reprise d'ancienneté / Simulation de salaire
- Décision d'embauche 
- Intégration du collaborateur/de la collaboratrice

Autres :
Postuler sur le site "haute-garonne.fr", "offres d'emploi", "voir toutes les offres".

Merci de bien vouloir joindre un curriculum vitae, une lettre de motivation, le dernier arrêté de situation (si titulaire de la fonction publique), la copie de l'attestation d'inscription sur liste d'aptitude (si lauréat.e de concours) ou la copie de l'attestation RQTH (si reconnaissance en qualité de travailleur handicapé).
Profils recherchés
SAVOIRS :
- Maîtrise des règles et procédures relatives au droit administratif des biens immobiliers         
- Maîtrise des procédures d'acquisition, d'aliénation et de contentieux d'expropriation des biens publics
- Notions en droit de l'urbanisme
- Connaissance de la fiscalité immobilière
- Connaissance du droit patrimonial
- Connaissance du fonctionnement des services fiscaux (cadastre, conservation des hypothèques...)

SAVOIR-FAIRE OPÉRATIONNELS:
- Appliquer les procédures de gestion de biens immobiliers : acquisition, cession, déclassement, expropriation  
- Appliquer des techniques de négociation
- Rechercher et/ou déterminer la valeur foncière des biens
- Mettre en forme et/ou rédiger des actes et/ou documents administratifs
- Utiliser les logiciels métiers (outils cartographiques SIG)
- Appliquer les règles de droit à des situations concrètes

SAVOIR-ETRE:
- Méthode et rigueur
- Organisation
- Analyse et synthèse
- Relationnel
- Travail en équipe
- Discrétion
- Autonomie

Niveau de formation/Diplômes souhaité: Formation juridique

Certifications/Habilitations obligatoire: Permis VL

Expérience souhaitée liée au droit foncier et immobilier

Contact

Contact
0534333231
Informations complémentaires
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Merci de bien vouloir joindre un curriculum vitae, une lettre de motivation, le dernier arrêté de situation (si titulaire de la fonction publique), la copie de l'attestation d'inscription sur liste d'aptitude (si lauréat.e de concours) ou la copie de l'attestation RQTH (si reconnaissance en qualité de travailleur handicapé).

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.