Assistant juridique
Offre n° O031250822000557
Publiée le 22/08/2025
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
1 BOULEVARD DE LA MARQUETTE, Toulouse (Haute-Garonne)
Poste à pourvoir le
01/12/2025
Date limite de candidature
21/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, collectivité territoriale engagée dans le développement et le bien-être de ses habitants, oeuvre au quotidien pour améliorer la qualité de vie sur l'ensemble de son territoire. Il met en oeuvre des politiques publiques ambitieuses et responsables, visant à répondre aux besoins des Haut-Garonnais dans des domaines clés tels que les solidarités, l'éducation, les transports, la culture et l'aménagement du territoire. En tant qu'acteur central du développement local, le Conseil départemental s'investit dans des projets innovants, visant à garantir une gestion publique efficace, transparente et au plus près des attentes des usagers.
La Direction des ressources juridiques et des assemblées (DRJA), a pour missions principales :
L'expertise et le conseil juridique, ainsi que le développement de stratégies dans ce domaine
La gestion des contrats d'assurance et des dossiers de sinistres de la collectivité
La gestion de l'information documentaire
La gestion des assemblées et le secrétariat des élu·e·s et du cabinet
La Direction des ressources juridiques et des assemblées (DRJA), a pour missions principales :
L'expertise et le conseil juridique, ainsi que le développement de stratégies dans ce domaine
La gestion des contrats d'assurance et des dossiers de sinistres de la collectivité
La gestion de l'information documentaire
La gestion des assemblées et le secrétariat des élu·e·s et du cabinet
Missions / conditions d'exercice
Enjeux et objectifs du poste :
Concourir au bon fonctionnement de la Direction en assurant diverses activités administratives, la rédaction de procédures, le suivi de procédures administratives, l'élaboration d'actes et la veille législative.
Assurer la gestion et le suivi administratifs et financiers des contentieux relatifs aux mineurs non accompagnés (devant le Juge des Enfants et le Juge des tutelles)
Missions principales :
- Traitement des dossiers contentieux en lien avec les avocats du Département et la Direction Enfance Famille, en matière de mineurs non accompagnés (devant le Juge des Enfants et le Juge des tutelles) :
. Assurer l'envoi des convocations aux avocats du Département et faire le lien avec la Direction Enfance Famille
. Transmettre les bons de commande, les ordres de service, les pièces nécessaires à la procédure
. Procéder à la validation des conclusions
. Valider les factures.
- Délégations de fonction et de signature :
. Rédiger les arrêtés de délégation
. Accomplir les formalités nécessaires au caractère exécutoire des arrêtés de délégation
. Compléter et tenir à jour les tableaux de suivi des délégations.
. Assurer la rédaction de procédures administratives internes aux services de la Direction
. Réaliser et diffuser la veille législative
- Accès aux documents administratifs :
. Assurer un appui administratif auprès de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs dans le suivi et le traitement des demandes des administrés et de la Commission d'accès aux documents administratifs
. Recueillir les informations nécessaires auprès des services de la collectivité
. Rédiger les projets de correspondances
Missions secondaires :
- Assermentation des personnels :
. Recueillir les demandes, les analyser
. Accompagner les demandeurs dans leurs démarches,
. Assurer les échanges entre les demandeurs et le greffe de la juridiction civile,
. Établir les décisions administratives,
. Procéder à toutes les formalités préalables nécessaires à une assermentation
- Dépôt de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) :
. Recueillir les demandes, les analyser
. Assurer les échanges entre la collectivité et l'INPI
. Rédiger le rapport proposé à la Commission permanente
. Procéder au dépôt de la marque sur le site de l'INPI, informer le demandeur de la publication de la marque
. Procéder à toutes les formalités relatives aux dépôts de marques
Avantages :
Des locaux idéalement situés : Installés à proximité du Canal du Midi et du Jardin Japonais Compans-Caffarelli, nos locaux bénéficient d'un accès direct à la station de métro "Canal du Midi" et d'un parking souterrain gratuit.
Des services sur place : Vous profitez d'une cafétéria et d'un restaurant administratif, offrant des espaces conviviaux. De plus, l'Hôtel du Département met à disposition une crèche exclusivement réservée aux enfants des agents, pour vous accompagner dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Prime semestrielle : Une prime de 815 EUR net, calculée au prorata temporis, vous est versée en mai et en novembre.
Organisation du temps de travail : Nous proposons des horaires flexibles, avec la possibilité de commencer entre 7h30 et 9h30 et de terminer entre 16h00 et 19h15, tout en respectant le quota horaire journalier via un système de badgeage. Vous avez le choix entre trois formules hebdomadaires :
35 heures : 25 jours de congés
37h30 : 40 jours de repos (25 jours de congés + RTT)
39 heures : 48 jours de repos (25 jours de congés + RTT)
Télétravail : Une organisation en télétravail est envisageable sous condition et pour certain poste.
Avantages sociaux : Vous pouvez adhérer à des contrats collectifs pour la santé et la prévoyance, négociés avec des partenaires de confiance : la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la santé et la Mutuelle du Rempart pour la prévoyance. Ces dispositifs permettent de prévenir les situations de précarité tout en favorisant le pouvoir d'achat grâce à des tarifs avantageux.
Aide à la mobilité : Nous prenons en charge 75 % de votre abonnement aux transports en commun (métro, train, vélib, ...), dans la limite réglementaire de 99 EUR par mois.
Chèques-vacances : Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances.
Concourir au bon fonctionnement de la Direction en assurant diverses activités administratives, la rédaction de procédures, le suivi de procédures administratives, l'élaboration d'actes et la veille législative.
Assurer la gestion et le suivi administratifs et financiers des contentieux relatifs aux mineurs non accompagnés (devant le Juge des Enfants et le Juge des tutelles)
Missions principales :
- Traitement des dossiers contentieux en lien avec les avocats du Département et la Direction Enfance Famille, en matière de mineurs non accompagnés (devant le Juge des Enfants et le Juge des tutelles) :
. Assurer l'envoi des convocations aux avocats du Département et faire le lien avec la Direction Enfance Famille
. Transmettre les bons de commande, les ordres de service, les pièces nécessaires à la procédure
. Procéder à la validation des conclusions
. Valider les factures.
- Délégations de fonction et de signature :
. Rédiger les arrêtés de délégation
. Accomplir les formalités nécessaires au caractère exécutoire des arrêtés de délégation
. Compléter et tenir à jour les tableaux de suivi des délégations.
. Assurer la rédaction de procédures administratives internes aux services de la Direction
. Réaliser et diffuser la veille législative
- Accès aux documents administratifs :
. Assurer un appui administratif auprès de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs dans le suivi et le traitement des demandes des administrés et de la Commission d'accès aux documents administratifs
. Recueillir les informations nécessaires auprès des services de la collectivité
. Rédiger les projets de correspondances
Missions secondaires :
- Assermentation des personnels :
. Recueillir les demandes, les analyser
. Accompagner les demandeurs dans leurs démarches,
. Assurer les échanges entre les demandeurs et le greffe de la juridiction civile,
. Établir les décisions administratives,
. Procéder à toutes les formalités préalables nécessaires à une assermentation
- Dépôt de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) :
. Recueillir les demandes, les analyser
. Assurer les échanges entre la collectivité et l'INPI
. Rédiger le rapport proposé à la Commission permanente
. Procéder au dépôt de la marque sur le site de l'INPI, informer le demandeur de la publication de la marque
. Procéder à toutes les formalités relatives aux dépôts de marques
Avantages :
Des locaux idéalement situés : Installés à proximité du Canal du Midi et du Jardin Japonais Compans-Caffarelli, nos locaux bénéficient d'un accès direct à la station de métro "Canal du Midi" et d'un parking souterrain gratuit.
Des services sur place : Vous profitez d'une cafétéria et d'un restaurant administratif, offrant des espaces conviviaux. De plus, l'Hôtel du Département met à disposition une crèche exclusivement réservée aux enfants des agents, pour vous accompagner dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Prime semestrielle : Une prime de 815 EUR net, calculée au prorata temporis, vous est versée en mai et en novembre.
Organisation du temps de travail : Nous proposons des horaires flexibles, avec la possibilité de commencer entre 7h30 et 9h30 et de terminer entre 16h00 et 19h15, tout en respectant le quota horaire journalier via un système de badgeage. Vous avez le choix entre trois formules hebdomadaires :
35 heures : 25 jours de congés
37h30 : 40 jours de repos (25 jours de congés + RTT)
39 heures : 48 jours de repos (25 jours de congés + RTT)
Télétravail : Une organisation en télétravail est envisageable sous condition et pour certain poste.
Avantages sociaux : Vous pouvez adhérer à des contrats collectifs pour la santé et la prévoyance, négociés avec des partenaires de confiance : la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la santé et la Mutuelle du Rempart pour la prévoyance. Ces dispositifs permettent de prévenir les situations de précarité tout en favorisant le pouvoir d'achat grâce à des tarifs avantageux.
Aide à la mobilité : Nous prenons en charge 75 % de votre abonnement aux transports en commun (métro, train, vélib, ...), dans la limite réglementaire de 99 EUR par mois.
Chèques-vacances : Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances.
Profils recherchés
Profil attendu :
Formation en droit obligatoire, niveau licence souhaité
Expérience dans le domaine en collectivité souhaitée
Savoirs :
Environnement administratif, institutionnel et politique
Outils de communication
Techniques de rédaction des documents administratifs (rédaction juridique)
Règles de l'expression orale et écrite
Analyse objective
Procédures et règlementation relatives aux domaines traités (en particulier, en matière d'assistance éducative)
Savoir-faire :
Communiquer et s'adapter à la diversité des interlocuteurs
Utiliser l'outil informatique et bureautique
S'organiser et gérer son temps
Mettre en oeuvre des procédures et décisions administratives (et contentieuses)
Appliquer les règles de droit à des situations concrètes
Analyser, synthétiser et présenter l'information
Savoir-être :
Méthode et rigueur
Réactivité
Discrétion
Autonomie
Diplomatie
Respect et écoute
Formation en droit obligatoire, niveau licence souhaité
Expérience dans le domaine en collectivité souhaitée
Savoirs :
Environnement administratif, institutionnel et politique
Outils de communication
Techniques de rédaction des documents administratifs (rédaction juridique)
Règles de l'expression orale et écrite
Analyse objective
Procédures et règlementation relatives aux domaines traités (en particulier, en matière d'assistance éducative)
Savoir-faire :
Communiquer et s'adapter à la diversité des interlocuteurs
Utiliser l'outil informatique et bureautique
S'organiser et gérer son temps
Mettre en oeuvre des procédures et décisions administratives (et contentieuses)
Appliquer les règles de droit à des situations concrètes
Analyser, synthétiser et présenter l'information
Savoir-être :
Méthode et rigueur
Réactivité
Discrétion
Autonomie
Diplomatie
Respect et écoute
Contact et modalités de candidature
Contact
0534333529
Informations complémentaires
Nous nous engageons sur le processus de recrutement ci-dessous :
Offre en ligne jusqu'au 21/09/2025
Analyse et présélection des candidatures à partir du 25/09/2025
Entretiens de recrutement prévus aux alentours du 10/10/2025
Modalités de recrutement : Contractuel ou Titulaire
Informations complémentaires :
Les candidatures (toutes les pièces composant votre dossier de candidature lettre de motivation + CV + pièces justificatives de votre statut (arrêté de position administrative / diplômes / attestation et liste d'aptitude concours /attestation RQTH ...)) doivent être transmises en PDF via le logiciel Altays.
Les candidatures transmises par mail et/ou incomplètes ne seront pas prises en compte.
Contact RH :
Alexandra CASAS
05 34 33 35 29
alexandra.casas@cd31.fr
Offre en ligne jusqu'au 21/09/2025
Analyse et présélection des candidatures à partir du 25/09/2025
Entretiens de recrutement prévus aux alentours du 10/10/2025
Modalités de recrutement : Contractuel ou Titulaire
Informations complémentaires :
Les candidatures (toutes les pièces composant votre dossier de candidature lettre de motivation + CV + pièces justificatives de votre statut (arrêté de position administrative / diplômes / attestation et liste d'aptitude concours /attestation RQTH ...)) doivent être transmises en PDF via le logiciel Altays.
Les candidatures transmises par mail et/ou incomplètes ne seront pas prises en compte.
Contact RH :
Alexandra CASAS
05 34 33 35 29
alexandra.casas@cd31.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.