Responsable des affaires juridiques

Famille de métiers : Organisation et gestion des ressources > Affaires juridiques
Fonctions : Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Autres appellations :
  • Directeur ou directrice en charge des affaires juridiques
  • Juriste
  • Conseiller ou conseillère juridique

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
  • Attachées et attachés territoriaux (catégorie A , filière Administrative)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :
  • Commune, structure intercommunale, département, région, établissement public
  • Rattaché au directeur ou à la directrice général ou à la direction générale
Activités
  • techniques, spécifiques au métier :
    • Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
    • Contrôle préalable des actes juridiques
    • Gestion des contentieux et précontentieux
  • transverses :
    • Veille et observation sectorielle
    • Management intermédiaire
    • Gestion administrative des ressources humaines
Compétences ou connaissances souhaitées :
  • Techniques de communication et de négociation
  • Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
  • Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
  • Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
  • Évaluation des risques et identification des zones à risque
  • Droit public et droit pénal des affaires publiques
  • Droit privé
  • Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
  • Règles et procédures contentieuses
  • Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
  • Technique juridique
  • Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Conditions d'exercice :
  • Travail en bureau ; déplacements éventuels
  • Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
  • Forte disponibilité, grande réactivité
  • Devoir de réserve et sens du service public
Spécialisations :
  • Liées aux champs de compétences du service (assemblées, marchés publics, assurances, contentieux, etc.)
  • Selon le type de contentieux (ressources humaines, urbanisme, etc.)
  • Selon la taille et l'organisation de la collectivité, encadrement d'une équipe, d'un service ou d'une direction
Relations fonctionnelles :
  • Échanges fréquents avec la direction générale
  • Relations avec l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l'exécutif et les autres élues et élus (comité de direction, suivi de dossiers transverses, conseils)
  • Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.)
Facteurs d'évolution du métier :
  • Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
    • Développement des politiques publiques globales et transverses
    • Poursuite du développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération, création des communes nouvelles
    • Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016
  • Évolutions organisationnelles et managériales
    • Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
  • Évolutions techniques et technologiques
    • Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data et RGPD)

Métiers proches

Correspondances au répertoire des métiers ROME Pôle Emploi :

188 offres en cours de publication

Carte des départements français où des collectivités diffusent des offres sur Emploi-Territorial Guadeloupe 0 offre Martinique 5 offres Guyane 0 offre La Réunion 0 offre Mayotte 1 offre Nouvelle-Calédonie 0 offre Paris 5 offres Seine-et-Marne 5 offres Yvelines 11 offres Essonne 4 offres Hauts-de-Seine 14 offres Seine-Saint-Denis 26 offres Val-de-Marne 6 offres Val-d'Oise 3 offres Cher 0 offre Eure-et-Loir 1 offre Indre 0 offre Indre-et-Loire 0 offre Loir-et-Cher 1 offre Loiret 1 offre Côte d'Or 0 offre Doubs 0 offre Jura 1 offre Nièvre 0 offre Haute-Saône 0 offre Saône-et-Loire 1 offre Yonne 0 offre Territoire de Belfort 1 offre Calvados 1 offre Eure 0 offre Manche 0 offre Orne 0 offre Seine-Maritime 3 offres Aisne 0 offre Nord 5 offres Oise 0 offre Pas-de-Calais 5 offres Somme 1 offre Ardennes 0 offre Aube 0 offre Marne 0 offre Haute-Marne 1 offre Meurthe-et-Moselle 2 offres Meuse 0 offre Moselle 3 offres Bas-Rhin 2 offres Haut-Rhin 0 offre Vosges 0 offre Loire-Atlantique 1 offre Maine-et-Loire 0 offre Mayenne 0 offre Sarthe 2 offres Vendée 1 offre Côtes d'Armor 2 offres Finistère 0 offre Ille-et-Vilaine 1 offre Morbihan 0 offre Charente 0 offre Charente-Maritime 0 offre Corrèze 0 offre Creuse 2 offres Dordogne 1 offre Gironde 2 offres Landes 0 offre Lot-et-Garonne 1 offre Pyrénées-Atlantiques 0 offre Deux-Sèvres 0 offre Vienne 1 offre Haute-Vienne 1 offre Ariège 1 offre Aude 0 offre Aveyron 1 offre Gard 2 offres Haute-Garonne 2 offres Gers 0 offre Hérault 6 offres Lot 2 offres Lozère 0 offre Hautes-Pyrénées 0 offre Pyrénées-Orientales 2 offres Tarn 1 offre Tarn-et-Garonne 1 offre Ain 0 offre Allier 2 offres Ardèche 1 offre Cantal 1 offre Drôme 2 offres Isère 5 offres Loire 0 offre Haute-Loire 0 offre Puy-de-Dôme 0 offre Rhône 7 offres Savoie 2 offres Haute-Savoie 1 offre Alpes-de-Hte-Provence 1 offre Hautes-Alpes 0 offre Alpes-Maritimes 7 offres Bouches-du-Rhône 12 offres Var 3 offres Vaucluse 1 offre Corse du Sud 1 offre Haute Corse 0 offre

Évolution du nombre d'offres publiées :

2021
1190 offres
2022
1247 offres
2023
1184 offres

Dernières offres d'emploi publiées